La propriété intellectuelle (IP)

Secret des affaires

La valeur des actifs de l’entreprise n’est pas uniquement concrète ou matérielle, la « plateformisation » et la numérisation de l’économie font surgir de nouveaux gisements. C’est la capacité à innover, à créer des concepts et à produire des idées qui est devenue l’avantage compétitif essentiel.

Afin de favoriser un cadre favorable à l’innovation, l’ensemble des actifs informationnels de l’entreprise peuvent et doivent être protégés en sus des mécanismes habituels de la propriété intellectuelle ou du droit des contrats.

L’enjeu est de reconnaître l’existence et la sensibilité d’une information selon une vision stratégique dans une démarche d’intelligence économique et de savoir en assurer la protection offensive devant les juridictions.

Nos avocats en propriété intellectuelle, techologies avançées et protection des données vous accompagnent dans la gestion des risques, de la protection, valorisation et défense de votre patrimoine informationnel.
 

Assistance à la protection, valorisation et défense de votre patrimoine informationnel :

1/ Qu’est ce qui est protégé par le secret des affaires ?

La directive européenne du 8 juin 2016 relative aux savoir-faire et informations économiques non divulgués, transposée en droit français par la loi du 30 juillet 2018, a introduit un nouveau mode de protection ad hoc pour sécuriser les avancées technologiques et connaissances de son titulaire. Aujourd’hui codifié à l’article L. 151-1 du Code de commerce, ce texte prévoit qu’est susceptible d’être protégée au titre du secret des affaires toute information répondant, en substance, aux critères suivants :

• Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;
• Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ;
• Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.
   

2/ Comment protéger mes informations stratégiques et patrimoine informationnel par le secret des affaires ?

Dès lors, il s’agit de prémunir l’avantage concurrentiel dont la protection est assurée et de bâtir un dossier permettant à terme de valoriser l’actif immatériel :

• En amont :Par un renforcement et documentation de la confidentialité des informations sensibles, et partant, cela participe de la même dynamique que celle de la protection des données personnelles en termes d’accountabilityet de responsabilisation;
•  En aval (en cas de litige) : Par le juge qui doit en préserver le secret et examiner les conditions d’application du texte.

Notre expertise d’avocats en matière d’intelligence économique, en notre qualité de référent INPI, mandataire APP (Agence Française de protection des programmes), vous permet de bénéficier de l’assistance d’avocats et d’experts en informatique et d’une mise en place rapide et efficace.

Nos avocats en droit de la propriété intellectuelle et des technologies avancées (avec nos experts informatiques en synergie de compétences), dans une démarche d’intelligence économique, auditent, sécurisent et valorisent votre patrimoine informationnel et vos actifs immatériels :

• Audit et cartographie des données et informations stratégiques et actifs immatériels ;
   
• Création d’une feuille de route et plan d’action (agenda selon les disponibilités de vos équipes et le degré de disponibilité du référent dédié au secret des affaires) ;
   
• Classification des actifs immatériels et mesures de protection en propriété intellectuelle : 
  • dépôts de marques de dessins et modèles, de noms de domaine, accompagnement aux demandes desubventions et pré financement européennes (marques, noms de domaine, dessins et modèles).
     
•  Accord-type de confidentialité : NDA et accords sur mesure ;
   
• Actualisation de la documentation contractuelle en matière sociale :
  • Mise en place d’une hotline pour assister le référent dédié au secret des affaires et formation dédiée;
  • Document d’information à destination des salariés : charte informatique et annexe BYOD, BYAP  ( indispensable avec les usages des IA génératives);  
  • Clause de confidentialité pour les contrats de travail;
  • Avenant au contrat de travail sécurisant la remontée des droits de propriété intellectuelle;
  • Création de chemins et cahiers de la création collective.
     
• Projet de contrat de collaboration de recherche ;
   
• Contrat de commande type entre la société et les prestataires tiers concernant la remontée des droits de propriété intellectuelle, la confidentialité et le secret des affaires.
   
• Mesures de cybersécurité, mise en place d’espaces de données protégées, coffre-fort numérique, chiffrement, audit de votre niveau de sécurité, etc... Nous pouvons vous assister sur la documentation de votre politique de sécurité et gestion de crise (PRA et PCA ) et audits contractuels de vos partenaires (en lien avec votre DSI et prestataire externe).
   
• Protection de vos bases de données (droit sui generis), notamment le sort des droits de propriété intellectuelle en matière de données industrielles au vu de la prochaine règlementation européenne et du droit des bases de données actuel.
   
• Sécurisation de vos logiciels et codes sources par le biais d’un dépôt probatoire à l’Agence pour la protection des programmes (APP). ALTIJ Avocats peut vous accompagner en tant que mandataire inscrit auprès de l’APP.

Nos avocats en propriété intellectuelle et protection des données défendent devant les juridictions toutes les atteintes à vos droits sur votre patrimoine immatériel et informationnel :

• Gestion des contentieux et litiges de violation de vos droits sur votre patrimoine immatériel ( ordonnance sur requête, procédures d’urgence, assignation à jour fixe, saisies contrefaçon,contrefaçon, action en concurrence déloyale et parasitaire, plaintes pénales, etc. ;
   
• Règlement amiable des différends et litiges, conciliation, transaction ;
   
• Ateliers de sensibilisation du personnel afin de former vos équipes, assurer vos obligations, sécuriser la délégation de pouvoirs et respecter le RGPD, notamment par nos formations Trust by Design ;