La propriété intellectuelle (IP)

Brevets

Gestion contractuelle et défense de vos brevets

Pourquoi déposer un brevet ?

Fruit du travail et des investissements de leurs créateurs, les inventions représentent un atout majeur dans des secteurs souvent extrêmement concurrentiels. Le dépôt et la bonne gestion des brevets constituent donc l’un des facteurs de compétitivité et de pérennité principaux des entreprises innovantes.

Au même titre que la marque, le brevet est un titre de propriété industrielle qui confère des droits privatifs, un véritable monopole d’exploitation sur l’invention déposée, et ce pour une durée maximale de 20 ans. 

Ce monopole permet notamment d’interdire toute utilisation non autorisée (fabrication, vente, importation, exportation, etc.) de l’invention protégée. Grâce à cette protection forte, le titulaire du brevet est en mesure de rentabiliser ses efforts de recherche et de s’assurer un avantage compétitif stratégique sur le long terme.

Les conditions de brevetabilité d’une invention

Pour pouvoir prétendre à cette protection, plusieurs conditions cumulatives doivent toutefois être remplies :

• L’invention doit être nouvelle, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas porter sur une innovation déjà rendue accessible, quels que soient l’auteur, la date, le lieu, le moyen et la forme de cette présentation au public ;
• L’invention doit être susceptible d’application industrielle, c’est-à-dire qu’elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée quel que soit le type d’industrie ;
• L’invention doit impliquer une activité inventive, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas découler de manière évidente de la technique connue par l’« homme du métier ». 

De nombreuses innovations ne sont quant à elles pas susceptibles d’être brevetées, parmi lesquelles :

• Les idées ;
• Les plans, principes et méthodes ;
• Les créations esthétiques et ornementales (lesquelles pourront en revanche faire l’objet de la protection offerte par le droit d’auteur ou les dessins et modèles) ;
• Les obtentions végétales (lesquelles pourront toutefois être protégées par un Certificat d’obtention végétale) ;
• Les inventions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Certaines inventions constituent par ailleurs des cas particuliers :

• Les produits pharmaceutiques ont besoin d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour pouvoir être commercialisés, ce qui peut nécessiter plusieurs années. Afin de compenser cette période de non exploitation, le titulaire pourra bénéficier d’une prolongation de ses droits sur le brevet pharmaceutique, appelée Certificat complémentaire de protection ;
• Les logiciels et programmes informatiques bénéficient quant à eux de la protection offerte par le droit d’auteur. Le dépôt de brevet n’est possible que lorsque le logiciel ou programme d’ordinateur participe à l’invention. 

Il convient donc, en amont de toute procédure de dépôt, de vérifier que votre invention remplit bien l’ensemble de ces critères de brevetabilité et qu’elle ne contrevient à aucune interdiction. Si ces vérifications ne constituent pas une obligation légale, ne pas y procéder reste particulièrement risqué et vous expose davantage aux actions en contrefaçon de vos concurrents.

Ces nombreuses conditions, au premier rang desquelles se trouve le critère de nouveauté, impliquent également de garder un secret absolu sur votre invention (notamment par la signature d’un accord de confidentialité avec vos partenaires) et de procéder au dépôt le plus tôt possible.

Dans ce cadre, recourir à l’accompagnement personnalisé et aux conseils avisés d’un avocat en brevets s’avère indispensable. Ce dernier pourra par ailleurs assurer la défense de votre monopole d’exploitation, notamment par le biais de l’action en contrefaçon de brevet, action judiciaire diligentée en France devant le seul Tribunal de grande instance de Paris, et permettant notamment de faire cesser l’atteinte et d’obtenir réparation du préjudice subi.

Nos avocats en droit des brevets

Parce que le dépôt, la gestion et la défense de vos brevets sont des exercices extrêmement périlleux, nos avocats en brevets vous accompagnent et vous conseillent, en amont et tout au long de la durée de vie de vos brevets. Nous intervenons notamment dans le cadre des prestations suivantes :

• Assistance et conseils au stade projet :

Nous vous conseillons en amont et dès le développement de votre projet, grâce à une connaissance pointue des brevets d’invention et une compétence dans tous les aspects commerciaux et juridiques y afférents. Nous étudions avec vous la pertinence d’un dépôt et nous assurons que votre invention remplit les nombreuses conditions cumulatives de validité ;

• Recherches d’antériorités :

Nos avocats en brevets s’assurent de l’absence d’antériorités bloquantes susceptibles de compromettre le dépôt et l’exploitation de vos différentes inventions ; le risque d’une action judiciaire en contrefaçon dirigée à votre endroit se trouve considérablement amoindri ;

• Exploitation et transmission de votre brevet :

Que vous envisagiez d’exploiter vous-même votre brevet ou que vous souhaitiez le transmettre (vente, licence, apport en société), nos avocats en brevets vous conseillent à l’occasion de toute opération affectant la vie de votre brevet et vous permettent de prendre vos décisions dans les meilleures conditions ;

• Contentieux et contrefaçon :

Les litiges liés aux brevets d’invention peuvent être aussi nombreux que variés ; notre connaissance en la matière vous garantit une gestion idéale de tous les conflits nés de ces derniers (inexécution contractuelle, contrefaçon). L’action en contrefaçon de brevet, action judiciaire diligentée en France devant le seul Tribunal de grande instance de Paris, permet notamment de faire cesser l’atteinte et d’obtenir réparation du préjudice subi.