Le présent site Internet www.altij.fr est la propriété exclusive de la société ALTIJ.
Site Internet : www.altij.fr (ci-après désigné le « Site Internet »).
ALTIJ est une Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée, au capital de 357 800 euros, immatriculée sous le numéro 442 744 850 au RCS de TOULOUSE, ayant comme numéro de TVA intracommunautaire FR79 442 744 850, et dont le siège social est sis 40, rue du Japon à TOULOUSE (31400), et dont l'établissement secondaire est situé au 3, avenue de la Reine Victoria à BIARRITZ (64200) (ci-après désigné « ALTIJ »).
ALTIJ est une société d'avocats régulièrement inscrite au Barreau de TOULOUSE (13, rue des Fleurs).
Coordonnées d'ALTIJ :
Hébergeur :
Le Site Internet est hébergé par la société TOTEM NUMERIQUE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 euros, immatriculée sous le numéro 411 908 478 au RCS de TOULOUSE, dont le siège social est sis 9, place Saint-Etienne à TOULOUSE (31000), ci-après désignée « TOTEM NUMERIQUE ».
Numéro de téléphone : 05.61.14.64.54
Adresse électronique : welcome@totemnumerique.com
Protection des données à caractère personnel :
Le cabinet ALTIJ apporte toute son attention à la protection des données à caractère personnel de ses clients, prospects, partenaires commerciaux, prestataires, fournisseurs, ainsi que des visiteurs du Site, conformément à la réglementation applicable et aux impératifs de la profession d’Avocat.
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Déontologie des avocats :
En tant qu'avocats, les membres du cabinet ALTIJ sont soumis au Code de déontologie des avocats, en la forme du Règlement intérieur National de la profession d'avocat (RIN), tel qu'il résulte de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, et de la Charte des principes essentiels de l'avocat européen, adoptée le 24 novembre 2006.
Par ailleurs, le cabinet ALTIJ est soumis au secret professionnel conformément à l’article 2 du RIN dans les termes suivants :
« 2.1 PRINCIPES
L’avocat est le confident nécessaire du client.
Le secret professionnel de l’avocat est d’ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps.
Sous réserve des strictes exigences de sa propre défense devant toute juridiction et des cas de déclaration ou de révélation prévues ou autorisées par la loi, l’avocat ne commet, en toute matière, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel.
2.2 ETENDUE DU SECRET PROFESSIONNEL
Le secret professionnel couvre en toute matière, dans le domaine du conseil ou celui de la défense, et quels qu’en soient les supports, matériels ou immatériels (papier, télécopie, voie électronique …) :
• les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci ;
• les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères, à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention officielle ;
• les notes d’entretien et plus généralement toutes les pièces du dossier, toutes les informations et confidences reçues par l’avocat dans l’exercice de la profession ;
• le nom des clients et l’agenda de l’avocat ;
• les règlements pécuniaires et tous maniements de fonds effectués en application de l’article 27 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971 ;
• les informations demandées par les commissaires aux comptes ou tous tiers, (informations qui ne peuvent être communiquées par l’avocat qu’à son client).(…) »
L'accès et la consultation du Site Internet sont réservés à un usage strictement privé et personnel (en ce compris dans le cadre d’une information ou de la gestion par l’internaute de son activité professionnelle propre), non collectif et non exclusif.
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Par ailleurs, le Site Internet ne peut être utilisé d’une manière autre que pour l’information de l’Internaute sur le cabinet ALTIJ ou les thèmes abordés par les articles publiés sur le Site Internet.
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Le Site Internet nécessite une connexion Internet pour fonctionner dans son ensemble. A ce titre, il est rappelé que :
- les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
- que les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de toutes informations à caractère sensible est effectuée par l’internaute à ses risques et périls.
Il est rappelé l’intérêt de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d'attaques virales par Internet.
Le Site Internet, et notamment le formulaire de contact, ne saurait être utilisé pour renseigner des commentaires constituants :
- des messages à caractère pornographique ou pédopornographique ;
- des messages racistes, xénophobes, révisionnistes, faisant l'apologie de crime de guerre, discriminant ou incitant à la haine qu’elle soit à l'encontre d'une personne, d'un groupe de personnes en raison de leur origine, leur genre, leur ethnie, leur croyance ou leur mode de vie ;
- des messages à caractère injurieux, violent, menaçant, au contenu choquant ou portant atteinte à la dignité humaine ;
- des messages diffamatoires ;
- des messages portant atteinte au droit d'auteur et plus généralement aux droits de propriété intellectuelle ;
- des messages portant atteinte au droit à l'image et au respect à la vie privée ;
- de manière générale, des messages contraires aux lois et règlements en vigueur en France ;
- des publicités non sollicitées, qu'elles soient commerciales ou non.
Lors de la communication de données à caractère personnel, que vous soyez la personne concernée ou qu’elles concernent une personne tierce, il vous est rappelé l’impérieuse nécessité de ne communiquer que les données strictement nécessaires à vos échanges via le Site internet.
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- Suspendre, interrompre ou limiter, sans préavis, l'accès à tout ou partie du Site Internet, notamment pour procéder à toute opération de correction, de mise à jour ou de maintenance ;
- Réserver, sans préavis, à une catégorie déterminée d’utilisateurs l'accès au Site Internet ou à certaines parties dudit Site Internet ;
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