LES OFFRES DU DEPARTEMENT CORPORATE / DROIT DES SOCIETES

NOTRE ATOUT POUR CHAQUE OFFRE : LA DIGITALISATION !

Signature électronique de vos documents par l’intermédiaire du prestataire de services DocuSign, PSCE qualifié ("Prestataire de Services de Confiance Qualifiés") et listé dans la "Trust List" européenne
Mise à disposition d’un Hub sécurisé pour consulter, téléverser et télécharger des documents
Organisation de visio-conférences (Microsoft Teams, Zoom, etc.)
Formalités électroniques (e-Greffe) pour faciliter le traitement de vos dossiers auprès du Greffe du Tribunal de Commerce

1. Création de sociétés – société par actions simplifiée (SAS), société anonyme (SA), société à responsabilité limitée (SARL), société civile (SC), société d’exercice libéral (SEL)

Rédaction personnalisée et sur-mesure de vos statuts
Rédaction de clauses spécifiques adaptées à votre projet
Assistance aux formalités de constitution par voie électronique afin d’accélérer le traitement du dossier

2. Suivi juridique externalisé

Rédaction, transmission et conservation de vos procès-verbaux
Suivi juridique de votre société ou de votre groupe dans un cadre sécurisé avec nos outils digitaux : signature électronique et mise à disposition d’un Hub sécurisé pour la gestion de votre documentation juridique
Rédaction de conventions : management fees / convention de prestation de services, cash pooling / convention de trésorerie centralisée, convention de compte courant d’associés, convention d’abandon de compte courant, convention de cession de créance, convention d’intégration fiscale, et plus généralement toute convention intragroupe

3. Transmission d’entreprise – Fusions-Acquisitions (M&A)

3.1 Cession / Acquisition de titres (parts sociales, actions)

Assistance dans la rédaction des engagements de confidentialité (NDA)
Assistance à la rédaction de la lettre d’intention (LOI)
Assistance aux audits / due diligence
Assistance à la négociation
Organisation de la data room (pour les dossiers non intermédiés par une banque d’affaire)
Assistance à la rédaction du contrat de cession sous conditions suspensives (SPA)
Assistance à la levée des conditions suspensives
Assistance à la rédaction de la garantie d’actif et de passif (GAP)
Assistance et organisation des opérations de signature (Signing / Closing)
Réalisation des formalités subséquentes

3.2. Cession / Acquisition de fonds de commerce, clientèle et/ou patientèle

Assistance à la rédaction de l’acte de cession de fonds de commerce
Assistance à la négociation
Information des salariés et du bailleur
Purge des droits de préemption
Gestion des aspects réglementaires
Gestion du séquestre et des oppositions
Réalisation des formalités subséquentes

3.3. Fusion, scission, transmission universelle de patrimoine

Rédaction du traité de fusion et de l’ensemble de la documentation juridique
Déclaration de conformité
Mise en place du régime de faveur

4. Pacte d’associés / Pacte d’actionnaires

Assistance à la rédaction d’un pacte d’associés adapté et sur mesure
Rédaction de clauses de portée générale : durée, confidentialité, non-concurrence
Rédaction de clauses relatives à la gestion de la société : droit de vote, information, révocation
Rédaction de clauses financières
Rédaction de clauses de sortie : agrément, inaliénabilité, retrait, entrainement, tag along/drag along
En cas de pacte complexe (entrées d’investisseurs/opération de LBO) : rédaction de clauses spécifiques, création d’actions de préférence, d’obligations convertibles ou non

5. Assistance à la levée de fonds et au rachat d’entreprise : Leverage buy-out (LBO), Management buy-out (MBO), Capital risque, Capital développement, Capital transmission

Opérations :

Rachat de l’entreprise par un fonds d’investissement et recours à un financement bancaire. L’entreprise conserve son site de production, ses emplois pour la poursuite et le développement de son activité
Entrée au capital d’un fonds d’investissement pour financer la croissance et le développement (opérations de type prise de participation majoritaire ou minoritaire)
Rachat par un ou plusieurs managers de l’entreprise avec l’aide d’un fonds d’investissement et le recours à une dette bancaire
La structuration juridique de l’opération
La négociation de l’ensemble de la documentation juridique et contractuelle : contrats de cession, garanties, pactes d’actionnaires, mise en place de titres complexes (actions de préférences, obligations avec accord de conversion ou non, management packages, etc.)
La rédaction de la documentation contractuelle et juridique

6. Assistance à la mise en place de mécanismes d’intéressement des salariés

Mise en place d’un plan d’attribution gratuite d’actions
Mise en place de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE)
Création d’actions de préférence

7. Assistance aux entreprises en difficulté et à la reprise d’entreprises en difficulté

7.1. Assistance aux procédures de prévention, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire

Assistance à la mise en place de la procédure de mandat ad hoc ou de conciliation
Coordination avec les intervenants, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
Assistance aux rendez-vous du Juge commissaire et aux audiences en chambre du Conseil
Assistance à l’élaboration d’un plan de continuation ou d’un plan de cession

7.2. Assistance aux offres de reprise en plan de cession

Due diligence dans le cadre des data room organisées par les administrateurs judiciaires
Rédaction d’une offre de reprise et de ses compléments
Stratégie et mise en place de la reprise
Discussions et négociations avec les administrateurs judiciaires
Assistance dans le cadre de l’audience de présentation de l’offre reprise
Assistance dans le cadre des actes de cession des actifs
Réalisation des formalités subséquentes

Réalisation des formalités subséquentes de fusion, radiation, dissolution

* Les offres proposées ci-dessus sont une proposition de base qui doit être adaptée à la complexité du dossier, en fonction des éléments transmis par le client, un devis estimatif vous sera préalablement adressé et nous interviendrons après votre validation de notre lettre de mission.

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