Protection, surveillance et défense de vos marques viti-vinicoles
Spécificité des marques viti-vinicoles
Élément essentiel de l’exploitation viticole ou de l’actif incorporel du distributeur, les marques viti-vinicoles constituent un domaine spécifique du droit des marques. Ce régime particulier du système français tient à la nature du produit lui-même ; le vin est en effet issu d’un terroir, et son origine comme sa qualité doivent faire l’objet d’une attention et d’une protection toutes particulières.
Aux termes de son célèbre arrêt Cassevert du 18 janvier 1955, la Cour de cassation consacrait ainsi, selon Monsieur le Professeur Éric AGOSTINI, l’ « indétachabilité » de la marque Domaine Cassevert de la propriété viticole du même nom. Ce régime juridique propre diffère légèrement du droit commun des marques « classiques », ces dernières étant à l’inverse transmissibles indépendamment de l’entreprise qui les exploite. D’une certaine manière, il s’agit par-là de prohiber les marques viti-vinicoles « déceptives », dont le nom ne correspondrait pas au domaine.
À ce titre, on distingue en matière de vignes et de vins deux catégories de marques :
Les marques commerciales (ou marques vinicoles)
Apposées par le distributeur en fin de chaîne, au moment de la mise sur le marché, les marques commerciales ou vinicoles diffèrent finalement assez peu des marques « classiques ».
Permettant de distinguer le vin d’un distributeur parmi d’autres, les marques vinicoles peuvent créer un droit sur une marque choisie et déposée ex nihilo, sans référence à un domaine préexistant ; elles ne dépendent ni d’un lieu de production, ni d’un terroir spécifique (ex : Mouton-Cadet, Baron de Lestac, etc.). Elles sont donc, contrairement aux marques domaniales, séparables de l’exploitation.
Les marques domaniales (ou marques viticoles)
Les marques domaniales confèrent quant à elles la protection des marques à un nom de cru préexistant ; elles sont donc intimement liées au terroir, duquel elles ne pourront être séparées, et sont un élément incorporel essentiel du fonds qu’elles désignent. Le nom de château désignant un lieu va se trouver, selon Marie-Christine PIATTI, « attaché à la glèbe », de sorte qu’il est impossible de le séparer du tènement dont il tire son nom.
La marque domaniale diffère donc de la marque commerciale en ce qu’elle indique une provenance et garantit l’authenticité du vin embouteillé au consommateur ; de cette façon, son rôle se rapproche fortement de celui des appellations d’origine contrôlée.
Par ailleurs, un vin doit nécessairement bénéficier d’une appellation d’origine contrôlée (AOC) et provenir d’une exploitation unique pour pouvoir prétendre à l’utilisation, dans son nom, de certains vocables réglementés : « clos, château, domaine, tour, mont, côte, cru, monopole, moulin, camp, ainsi que toute autre expression analogue ».
L’utilisation frauduleuse et trompeuse de ces termes dans le cadre d’une marque, ou l’indication erronée d’une provenance, pourra donner lieu à condamnation pénale ; elles constituent donc une garantie supplémentaire d’origine, d’authenticité et de qualité pour le consommateur.
Contrefaçon des marques viti-vinicoles
Déposer à titre de marque un nom préexistant ou non (ex : nom du domaine pour une marque viticole, ou nom créé de toute pièce pour une marque commerciale) garantit un monopole d’exploitation sur celle-ci (vente, utilisation, exportation, etc.). Ces droits exclusifs permettent en outre d’exercer l’action en contrefaçon réservée au titulaire d’une marque.
L’action en contrefaçon, moyen le plus efficace de défense des marques viticoles, présente de nombreuses spécificités, eu égard notamment à la nature double des marques domaniales (à la fois nom de lieu et marque enregistrée). Cette complexité propre à la matière et à ses litiges implique une bonne maîtrise du droit des marques, du droit de la vigne et du vin, du droit de la contrefaçon et du droit de la concurrence.
De plus, dans un contexte de concurrence accrue et de mondialisation du marché du vin, les atteintes aux marques viti-vinicoles se font de plus en plus fréquentes. Cette banalisation des actes de contrefaçon ne doit toutefois pas décourager les producteurs et distributeurs à agir ; leurs marques ont une valeur économique souvent considérable et peuvent conférer un avantage concurrentiel précieux.
Ainsi, il devient plus que jamais essentiel pour les titulaires de marques viti-vinicoles de se prémunir et de faire respecter le fruit de leur travail, de leur terroir, de leurs investissements, ainsi que les droits et rémunérations y afférents.
Eu égard à la diversité des actes de contrefaçon et à la spécificité des domaines du droit impliqués, les conseils d’un praticien en marques viti-vinicoles peuvent donc s’avérer nécessaires.
Nos avocats en droit des marques viti-vinicoles
Dans le cadre d’une protection efficace de vos marques viti-vinicoles (marques domaniales ou marques commerciales) la mise en œuvre des droits des marques, de la vigne et du vin et de la contrefaçon nécessite des connaissances approfondies et une expérience pluridisciplinaire.
À ce titre, nos avocats en marques viti-vinicoles vous accompagnent et vous conseillent dans la gestion et la protection de vos marques viti-vinicoles, et vous défendent contre toute atteinte à celles-ci. Nous intervenons notamment dans le cadre des prestations suivantes :
Nous vous conseillons en amont et dès le développement de votre activité, grâce à une connaissance pointue de la règlementation en vigueur (française, européenne, contrôle des structures et règlementation spécifique des appellations) et une compétence dans tous les aspects commerciaux ;
Nous vous accompagnons à tous les stades de la gestion de votre domaine et vous assistons pour tout type de transaction liée à votre activité (gestion de propriété, gestion de la fiscalité, taxe foncière, droits de douane et TVA (import/export), taxe foncière, etc.) ;
Nous vous accompagnons également lors de toute cession de propriété de votre domaine, afin d’optimiser les conditions fiscales et juridiques du transfert (audits et restructuration juridique préalable de propriété, optimisation fiscale). Nous assurons par ailleurs une transmission optimale de votre propriété viticole à la génération suivante, dans le respect de l’équilibre successoral et dans l’environnement fiscal le plus adapté ;
Afin de servir au mieux vos intérêts et de vous garantir un exercice serein de votre activité, nous vous conseillons en amont de toute opération (cession, production, distribution, commerce). Nous vous assistons également dans la rédaction de tous les contrats afférents à votre exploitation ;
Grâce à notre pratique en droit des marques et en droit des marques viti-vinicoles, nous assurons la protection, la surveillance et la défense de l’ensemble de vos marques domaniales ou commerciales et appellations en France, ainsi qu’à l’étranger. Nous vous accompagnons par ailleurs lors de toute procédure de dépôt de marque, afin de garantir la conformité de vos signes distinctifs à la règlementation en vigueur, ainsi que la régularité de vos droits ;
Les litiges liés au secteur viti-vinicoles peuvent être aussi nombreux que variés ; notre connaissance du secteur vous garantit une gestion idéale de tous les conflits nés de votre activité (marques et contrefaçon, concurrence déloyale et parasitaire, e-réputation, chaînes de production, sinistres, baux ruraux, litiges familiaux et successoraux, groupements fonciers et sociétés civiles d’exploitation agricoles, etc.).
Crédits photos : Patrick BETBEDER
