La propriété intellectuelle (IP)

Certificats d’obtention végétale (COV)

Gestion contractuelle et défense de vos certificats d’obtention végétale (COV)

Les fonctions du certificat d’obtention végétale

Le Code de la propriété intellectuelle exclut du champ des brevets les variétés végétales ainsi que les procédés essentiellement biologiques d’obtention des végétaux. On entend par là les procédés qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels, comme le croisement ou la sélection (les procédés techniques et les résultats obtenus par de tels procédés, notamment microbiologiques, pouvant toujours faire l’objet d’un brevet).

Les obtentions végétales peuvent toutefois être le fruit de longues heures de travail et d’investissements financiers conséquents ; il est donc tout naturel qu’elles puissent faire l’objet d’une protection spécifique, appelée « certificat d’obtention végétale ».

Le certificat d’obtention végétale est un titre de propriété intellectuelle (3.1) qui protège toute variété nouvelle, créée ou découverte, d’un genre ou d’une espèce de plante. Il garantit au sélectionneur la protection de la dénomination de l’invention et le quasi-monopole sur la vente des semences obtenues pendant une durée allant de 25 à 30 ans.

Les critères d’obtention du certificat d’obtention végétale

Le certificat d’obtention végétale est délivré par un organisme spécial du ministère de l’agriculture : l’Instance Nationale des Obtentions Végétales (INOV) (https://www.geves.fr/qui-sommes-nous/inov/).

Pour y prétendre, votre demande doit toutefois répondre à un certain nombre de conditions, parmi lesquelles :

• La nouveauté de votre obtention végétale, qui implique que celle-ci :

• Se distingue nettement de toute autre variété connue à la date du dépôt ;
• Soit homogène, c’est-à-dire suffisamment uniformisée dans ses caractères pertinents ;
• Demeure stable, c’est-à-dire identique à sa définition initiale, à la fin de chaque cycle de multiplication ;

• Le respect des dates limites officielles, avant lesquelles votre demande doit être déposée afin que l’étude technique de votre variété puisse être réalisée au cours de la prochaine saison de végétation ;
• Le respect des formalités administratives : votre dossier doit être déposé auprès du secrétariat de l’INOV (https://www.geves.fr/qui-sommes-nous/inov/)et comporter l’ensemble des formulaires et des renseignements indispensables à la conduite des épreuves ainsi qu’à l’instruction de votre demande.

Afin de vous garantir la délivrance et la protection de votre certificat d’obtention végétale, la préparation de votre dossier ne doit donc pas être négligée. À ce titre, l’accompagnement et les conseils d’un avocat en certificat d’obtention végétale s’avèrent nécessaires.

Nos avocats en certificats d’obtention végétale

Parce que le dépôt d’une demande et le suivi d’un certificat d’obtention végétale sont des exercices délicats, nos avocats en certificats d’obtention végétale vous accompagnent et vous conseillent en amont et pendant toute la durée de vie de votre COV. Nous intervenons notamment dans le cadre des prestations suivantes :

• Assistance et conseils au stade projet :

Nous vous conseillons en amont et dès le développement de votre projet, grâce à une connaissance pointue des certificats d’obtention végétale et une compétence dans tous les aspects commerciaux et juridiques y afférents. Nous étudions avec vous la pertinence d’un dépôt et nous assurons que votre demande remplit les nombreuses conditions cumulatives de validité ;

• Exploitation et transmission de votre Certificat d’obtention végétale :

Que vous envisagiez d’exploiter vous-même votre COV ou que vous souhaitiez le transmettre (vente, location, apport en société), nos avocats vous conseillent lors de toute opération affectant la vie de votre certificat d’obtention végétale et vous permettent de prendre vos décisions dans les meilleures conditions ;

• Conseil et rédaction de contrats :

Afin de servir au mieux vos intérêts et de vous garantir une exploitation sereine et optimale de vos certificats d’obtention végétale, nous vous conseillons en amont de tout acte relatif à ces derniers (cession, production, distribution, commerce). Nous vous assistons également dans la rédaction de tous les contrats afférents à l’exploitation de vos COV (accords de cession, contrats de licence, etc.) ;

• Contentieux et contrefaçon :

Les litiges liés aux certificats d’obtention végétale peuvent être aussi nombreux que variés ; notre connaissance en la matière vous garantit une gestion idéale de tous les conflits nés de ces derniers (inexécution contractuelle, contrefaçon). L’action en contrefaçon permet notamment de faire cesser l’atteinte et d’obtenir réparation du préjudice subi.