La propriété intellectuelle (IP)

Droit d’auteur

Gestion contractuelle et défense de vos droits d’auteur

Qu’est-ce que le droit d’auteur ?

Dans le domaine de la propriété littéraire et artistique, le droit d’auteur constitue l’ensemble des prérogatives dont dispose un auteur ou ses ayants droit (héritiers, sociétés de production) sur ses œuvres (littéraires, musicales, graphiques, plastiques, mais aussi logicielles, etc.).

Celui-ci se compose de deux catégories de droits :

• Le droit moral, qui comprend entre autres le droit de divulgation, le droit à la paternité et le droit au respect de l’oeuvre. En France, la reconnaissance de ce droit est particulièrement protectrice puisqu’il y est réputé « perpétuel, inaliénable et imprescriptible » ; 
• Les droits patrimoniaux, qui correspondent au monopole d’exploitation économique (droit de reproduction, droit de représentation) dont bénéficie l’auteur sur son œuvre durant toute sa vie, ou ses ayants droit jusqu’à 70 ans après sa mort.

Contrairement aux systèmes de dépôt prévus dans le cadre de la propriété industrielle (en matière de brevets, de marques ou de dessins et modèles), la protection conférée par le droit d’auteur s’acquiert sans formalité et existe du seul fait de la création de l’œuvre.

Toutefois, pour prétendre à cette protection forte et en cas de litige, l’auteur et l’œuvre visés doivent remplir différentes conditions prévues par le Code de la propriété intellectuelle :

• L’œuvre doit être « originale », c’est-à-dire qu’elle doit être empreinte de la personnalité de son auteur ;
• L’auteur doit être en mesure d’apporter la preuve de la date à laquelle l’œuvre a été créée.

Malgré ces droits et prérogatives forts au bénéfice des artistes et des créateurs en France, le développement exponentiel d’Internet et l’utilisation massive des réseaux sociaux ont conduit à une multiplication des atteintes en ligne, et plus généralement à une banalisation regrettable des actes de contrefaçon (reproduction, représentation ou diffusion).

Il devient donc plus que jamais nécessaire pour les auteurs de faire respecter leurs œuvres, leur travail de création et les droits y afférents. 

Pourquoi et comment faire respecter vos droits d’auteur ?

Mettre effectivement en œuvre la protection conférée par le droit d’auteur permet en premier lieu, au titre du droit moral, d’assurer le respect dû à votre travail de création ; l’œuvre est en effet le reflet de votre personnalité d’auteur, un lien fort existe entre vous, et il serait particulièrement injuste que quelqu’un s’en attribue la paternité ou en fasse un usage non autorisé.

Mais aussi, et surtout, cela permet, au titre des droits patrimoniaux, de percevoir une juste rémunération pour toute exploitation qui en serait faite. Les droits patrimoniaux vous permettent en effet d’interdire ou d’autoriser l’utilisation de votre œuvre et de percevoir, le cas échéant, une contrepartie financière. Une utilisation non autorisée de votre œuvre pourra donc par exemple aboutir à une compensation dans le cadre d’une négociation transactionnelle postérieure, ou à une réparation du préjudice subi dans le cadre d’une action judiciaire.

Ainsi, eu égard aux enjeux financiers, de renommée et de réputation, vous pouvez bénéficier de très nombreux outils et angles d’action visant à faire cesser toute forme d’atteinte à vos droits d’auteur ou à obtenir réparation.

Plus généralement, un conseil avisé à tous les stades du processus créatif permet d’assurer efficacement le respect dû à vos œuvres et d’optimiser leur exploitation économique et la rémunération y afférente. Dans ce cadre, une écoute et un accompagnement adaptés à vos besoins s’avèrent nécessaires.

Nos avocats en droit d’auteur :

Parce que vos œuvres et leur exploitation économique ne doivent pas être négligées, nos avocats en droit d’auteur vous accompagnent et vous conseillent tout au long de votre processus créatif, ainsi que dans la défense de vos créations contre toute forme d’atteinte. Ils interviennent notamment dans le cadre des prestations suivantes :

• Conseils et assistance projet :

Nous vous conseillons en amont et dès le développement de tous vos projets, grâce à une connaissance pointue de la propriété intellectuelle, du droit d’auteur, et des droits voisins. Œuvres de collaboration, œuvres collectives, œuvres de commande, audiovisuelles ou multimédias… Notre pratique couvre l’ensemble des hypothèses et vous assure un environnement sécurisé de création ;

• Gestion et exploitation optimale de vos œuvres :

Auteurs, cessionnaires ou ayants droits : nous vous accompagnons à tous les stades de la gestion et de l’exploitation de vos œuvres, et vous assistons pour tout type de transaction commerciale liée à celles-ci ;

• Conseil et rédaction de contrats :

Afin de servir au mieux vos intérêts et de vous garantir une exploitation idéale de vos droits d’auteur, nous vous conseillons en amont de toute opération (cession, production, distribution, commerce). Nous vous assistons également dans la rédaction de tous les contrats relatifs à l’exploitation de vos œuvres (accords de cession, de licences, etc.) ;

• Cession/transmission de vos droits d’auteur :

Nous vous accompagnons également lors de toute cession de vos droits d’auteur, afin d’optimiser les conditions fiscales et juridiques du transfert. Nous assurons par ailleurs le suivi, le respect et la bonne exécution de l’ensemble de vos conventions ;

• Protection et valorisation de vos droits d’auteur :

Grâce à notre pratique pluridisciplinaire, nous assurons la protection, la surveillance et la défense de l’ensemble de vos œuvres en France, ainsi qu’à l’étranger. Nous veillons à ce qu’aucune utilisation ou exploitation non autorisée de vos créations ne subsiste, sur Internet notamment. Nous vous accompagnons par ailleurs lors de toute procédure de dépôt afin de vous garantir, à titre probatoire, l’antériorité sur vos œuvres ;

• Contentieux et contrefaçon :

Les litiges liés aux œuvres artistiques peuvent être aussi nombreux que variés ; notre connaissance du secteur vous garantit une gestion idéale de tous les conflits nés de ces créations (utilisation non autorisée, copie, plagiat). L’action en contrefaçon, action judiciaire diligentée en France devant l’un des dix Tribunaux de grande instance matériellement compétents (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C12DCD304EAD37A9B24D0378E4059A1D.tplgfr36s_2?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000024999883&dateTexte=20190415&categorieLien=cid#LEGIARTI000024999883), permet notamment de faire cesser l’atteinte et d’obtenir réparation du préjudice subi.