Droit des personnes

Dissolution de la famille

Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat et divorce judiciaire

• Divorce par consentement mutuel par acte d’avocat

Depuis la fin de l’année 2016, le divorce par consentement mutuel a fait l’objet d’une déjudiciarisation et est désormais enregistré par notaire.

La présence de l’avocat est une obligation pour chacun des époux et nous vous assistons tant dans la négociation que dans la rédaction de la convention, ce afin de veiller à la préservation de vos intérêts.

Ce nouveau divorce est prévu à l’article 229-1 du Code civil.

Principe : les époux doivent être d’accord sur le principe même de la séparation, ainsi que sur ses conséquences financières.

Ainsi les époux doivent, avant d’entamer ce type de procédure, se poser les questions suivantes :

• Suis-je prêt à accepter le principe de la séparation et ne pas reprocher un quelconque grief à l’autre ?

En présence d’enfants mineurs :

• Un des enfants souhaite-t-il être entendu par le juge aux fins de faire valoir son sentiment sur les modalités de sa résidence ? Si oui : divorce judiciaire ;
• Sommes-nous d’accord sur la dévolution de l’autorité parentale ?
• Sommes-nous d’accord sur la fixation de la résidence habituelle des enfants ?
• Sommes-nous d’accord sur une éventuelle contribution alimentaire ?

Les conséquences entre époux :

• Êtes-vous tous les deux de nationalité française ? Si non, il est fort possible que seul un divorce judiciaire soit envisageable, et tout dépendra des règles de transcription de vos actes d’état civils ;
• Faites-vous l’objet d’une procédure de protection des majeurs ? Si oui : divorce judiciaire ;
• Faites-vous l’objet d’une procédure de redressement personnel ? Si oui : divorce judiciaire ;
• Avons-nous des biens en commun ou en indivision (choix du régime matrimonial) et qui conservera quoi le cas échéant ?
• Avons-nous des crédits immobiliers ou à la consommation en commun et qui les prendraient en charge le cas échéant ?
• La rupture de l’union va-t-elle entraîner une disparité dans les trains de vie de chacun des époux ? Existence du versement d’une prestation compensatoire (articles 270 et 271 du Code civil) ?

Nos avocats en droit des personnes vous guident et vous accompagnent dans les interrogations à avoir en amont de cette procédure sans juge.

Nous négocions et défendons également vos intérêts afin que les conséquences de votre divorce soient en adéquation avec la réalité du patrimoine de la famille.

Nos avocats en droit des personnes vous accueillent en rendez-vous, ce afin de faire le point juridique et trouver la solution la plus pérenne.

Nous intervenons sur l’ensemble du territoire national pour négocier votre divorce par consentement mutuel sans juge.

Une fois le choix de ce divorce sans juge adopté par l’ensemble des parties, plusieurs étapes se présentent à vous :

• La négociation entre les avocats et leurs clients respectifs ;
• Le cas échéant, un notaire sera saisi en amont aux fins de liquider le régime matrimonial en présence d’un bien immobilier ;
• La transmission des pièces nécessaires à la rédaction de la convention par acte d’avocat (La rédaction par les époux eux-mêmes d’une attestation sur l’honneur - La rédaction par les enfants eux-mêmes d’un formulaire d’audition par un juge) ;
• La rédaction de la convention par acte d’avocat ;
• L’envoi par courrier recommandé du projet de convention avec toutes les annexes ;
• Après l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de la dernière réception par l’un des époux du courrier recommandé, une réunion avec les avocats et les clients aux fins de signatures peut être fixée (article 229-4 du Code civil) ;
• Une fois la convention signée par les époux et contresignée par les conseils respectifs, l’avocat le plus diligent a 7 jours pour adresser par courrier recommandé l’ensemble des documents au notaire choisi pour l’enregistrement de la convention ;
• À compter de la réception de la convention et de ses annexes, le notaire doit procéder à un contrôle formel dans un délai maximal de 15 jours et adresser l’attestation de dépôt de la convention en son rang des minutes ;
• À réception de l’attestation de divorce établie par le notaire choisi par les époux, les avocats se chargent de procéder à la transcription du divorce en marge de vos actes d’état civil.

Nos avocats en droit des personnes sauront parfaitement répondre à vos interrogations et vous accompagner tout au long de cette nouvelle procédure.

• Le divorce par consentement mutuel judiciaire

Le divorce judiciaire (articles 230 et 232 du Code civil) existe toujours et peut parfaitement résulter du principe selon lequel les époux sont parfaitement d’accord sur le principe de se séparer et sur ses conséquences financières, mais des difficultés peuvent apparaître quant à la régularisation d’une convention par acte d’avocat (ex : époux de nationalités étrangères, époux sous un régime de protection, enfant souhaitant être entendu par le juge, etc.)

Nos avocats en droit des personnes vous conseillent et trouvent avec vous la solution la plus adaptée à vos besoins.