Droit des personnes

Famille

Assistance éducative

L’assistance éducative est prévue aux articles 375 et suivants du Code civil.

Elle concerne les enfants mineurs non émancipés qui se trouveraient dans une situation de danger.

Seul le juge pour enfants est compétent pour ordonner et fixer des mesures d’assistance éducative.

Qui peut saisir le juge pour enfants ?

• Les parents ou l’un des deux parents ;
• Le tuteur ;
• La personne ou le service à qui l’enfant a été confié ;
• Le ministère public ;
• Le mineur lui-même sous certaines conditions ;
• À titre exceptionnel, le juge peut se saisir d’office.

Les mesures possibles décidées par le juge pour enfants sont limitativement prévues par les textes (articles 375-2 et 375-3 du Code civil).

Nos avocats en droit des personnes pourront être amenés à vous conseiller la saisine de ce juge pour enfants, ou à défendre vos intérêts si une procédure devant le juge pour enfants devait être ouverte.

Nous vous accompagnons et restons à l’écoute de vos besoins, en privilégiant l’intérêt de vos enfants.