Droit des personnes

Personnes

Protection des majeurs

La personne majeure est définie par sa capacité juridique à contracter et à passer tous les actes de la vie courante (actes conservatoires et d’administration), ainsi que l’ensemble des actes de disposition engageant le patrimoine de la personne (cession d’un bien, par exemple).

Lorsqu’un majeur souffre d’une altération de ses facultés personnelles, un tiers (membre de la famille ou mandataire judiciaire) sera chargé de le soutenir et aura pour mission et pour principe de protéger à la fois sa personne et ses biens.

Nos avocats en droit des personnes vous conseillent et vous accompagnent dans les diverses démarches de mesures de protection des majeurs, vous permettant ainsi de protéger le patrimoine familial et d’anticiper son avenir ou son éventuelle vulnérabilité (mandat de protection future).

La procédure commune à tous les régimes de protection

• Seul le juge des tutelles du lieu de résidence du majeur à protéger sera compétent pour ordonner le placement sous un des régimes de protection des majeurs.

La procédure et les démarches sont lourdes et complexes.

Nos avocats en droit des personnes vous guident dans de telles démarches, notamment si vous relevez des dispositions de l’article 430 du Code civil, à savoir si vous êtes :

• Le majeur lui-même ;
• Le conjoint, partenaire ou concubin ;
• Le parent ou allié ;
• La personne entretenant des liens étroits et durables avec le majeur ;
• La personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique.

Si vous n’êtes pas dans la liste, nos avocats experts en droit des personnes vous accompagnent dans les autres hypothèses de saisine, notamment par l’intermédiaire du Procureur de la République.

Ce dernier pourra saisir d’office le juge des tutelles.

• Saisine du juge par une requête comprenant également au préalable un certificat médical circonstancié donné par un médecin figurant sur une liste établie par le Procureur de la République (article 431 du Code Civil) ;
• Exigence de la tenue d’une audience en chambre du Conseil (audience non publique). Le juge entend les parties, le requérant et le majeur à protéger, le cas échéant le ministère public (procureur de la République) ;
• La décision du juge est motivée et elle est notifiée à l’ensemble des parties ;
• Des recours sont possibles contre la décision rendue par le juge des tutelles

Nos avocats en droit des personnes interviennent dans toutes les étapes de la procédure devant le juge des tutelles et vous accompagnent dans les démarches essentielles à la protection de vos proches.

Les différents régimes de protection

• La sauvegarde de justice

Il s’agit des personnes qui n’ont besoin que « d’une protection juridique temporaire ou d’être représentées pour l’accomplissement de certains actes déterminés » (article 433 du Code Civil).

Principe : la personne conserve l’exercice de ses droits (article 435 du Code Civil). Elle ne pourra cependant accomplir les actes pour lesquels un mandataire spécial aura été désigné.

Durée : un an, renouvelable une fois.

Fin de la mesure : article 439 du Code Civil.

• La curatelle

Ce régime suppose que le juge ne place le majeur en curatelle que si la sauvegarde de justice ne suffit pas à protéger la personne.

Il existe la curatelle simple, renforcée ou aménagée par le juge des tutelles.

Principe : la personne sous curatelle doit être assistée de son curateur pour les actes de disposition. Certains actes usuels pourront être passés par le majeur seul. Les conséquences juridiques seront déterminées par les modalités de la protection.

Durée :la loi du 5 mars 2007 N°2007-308 a fixé une durée limite de 5 ans, renouvelable une fois pour la même durée.

• La tutelle

Ce régime suppose que le juge ne place le majeur en tutelle que si la sauvegarde de justice et la curatelle ne suffisent pas à protéger la personne.

Principe : le juge donne son autorisation pour les actes de disposition. Les actes d’administration peuvent être effectués par le tuteur.

Durée : la loi du 5 mars 2007 N°2007-308 a fixé une durée limite de 5 ans, renouvelable une fois pour la même durée.

Notre équipe d’avocats en droit des personnes vous guident dans les démarches et dans le choix du régime adapté aux besoins de votre proche.

Le mandat de protection future

Il s’agit d’un contrat pour l’avenir, pour le jour où le majeur souffrira d’une altération de ses facultés personnelles.

La personne ne doit faire l’objet d’aucune mesure de protection ; elle souhaite simplement désigner à l’avance un mandataire pour la représenter lorsque ses facultés seront altérées.

Nos avocats en droit des personnes sont compétents pour rédiger des actes sous seing privé de mandat de protection future.