La procédure commune aux divorces contentieux et à la séparation de corps
Tous les divorces contentieux nécessitent deux étapes :
Il s’agit d’une audience où la présence des parties est obligatoire. La procédure est orale.
Les époux sont convoqués devant le juge conciliateur, qui fixera les mesures provisoires relatives aux enfants (autorité parentale, modalités de résidence et contribution alimentaire). Il fixera également les mesures relatives aux époux (pension au titre du devoir de secours, et plus généralement les dispositions de l’article 255 du Code civil), qui s’appliqueront tout au long de la procédure de divorce.
Le juge ordonnera et fixera la résidence séparée des époux, si tel n’est pas déjà le cas, au jour de l’audience. Sa décision s’appelle l’ordonnance de non-conciliation (ONC).
Elle est susceptible de voies de recours dans des délais particuliers.
Nos avocats en droit des personnes vous accompagnent dans les démarches en demande ou en défense d’un divorce contentieux.
La présence de l’avocat est obligatoire lors de cette audience de tentative de conciliation, si vous souhaitez régulariser un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture. La régularisation de ce PV conditionnera le fondement des divorces ci-dessous.
En fonction de la régularisation de ce PV ou non, le fondement du divorce sera différent.
La procédure devient écrite et l’avocat est alors obligatoire.
Dans cet acte et ceux qui suivront (les conclusions), les parties sollicitent du juge de prononcer le divorce et de trancher les différends relatifs aux enfants et aux époux (prestation compensatoire, notamment).
Nos avocats en droit des personnes vous guident et rédigent l’assignation la plus adaptée à vos besoins.
Le divorce accepté
Prévu aux articles 233 et 234 du Code civil, ce divorce suppose que les époux sont d’accord sur le principe de la séparation (PV régularisé lors de l’audience de tentative de conciliation).
Des contestations s’érigent toutefois concernant les conséquences liées aux enfants (autorité parentale, modalités de résidence et contribution alimentaire), ou les conséquences financières entre les époux (liquidation du régime matrimonial, prestation compensatoire, etc.).
Le divorce pour altération du lien conjugal
Prévu aux articles 237 et 238 du Code civil, ce divorce suppose que les époux ne sont pas d’accord sur le principe de la séparation(PV non régularisé lors de l’audience de tentative de conciliation).
Ils peuvent toutefois justifier, au jour de l’introduction de la demande en divorce, de 2 ans de séparation.
Le divorce pour faute
Prévu aux articles 242 à 246 du Code civil, ce divorce suppose que les époux ne sont pas d’accord sur le principe de la séparation (ils souhaitent ainsi invoquer un grief à l’encontre de l’autre époux et n’ont pas souhaité régulariser le PV lors de l’audience de tentative de conciliation).
Ils peuvent être d’accord ou non sur les conséquences liées aux enfants (autorité parentale, modalités de résidence, contribution alimentaire), ou sur les conséquences financières entre époux (liquidation du régime matrimonial, prestation compensatoire, etc.).
La séparation de corps
Si la procédure est identique à la procédure de divorce contentieux, il n’en demeure pas moins une différence non négligeable : le mariage n’est pas dissous, et les époux choisissant la séparation de corps resteront mariés avec maintien des obligations maritales.
Les époux souhaitant s’engager dans une séparation de corps pourront choisir la séparation de corps par consentement mutuel, accepté, pour altération du lien conjugal ou pour faute.
Toutes ces hypothèses nécessitent une procédure judiciaire.
En tout état de cause, le régime matrimonial devra être liquidé, et les époux seront automatiquement placés sous le régime de la séparation de biens.
Attention : il convient de bien distinguer la procédure de séparation de corps et la séparation de fait. La séparation de fait suppose que les époux soient séparés et ne vivent plus sous le même toit. Pas besoin de procédure particulière pour reconnaître la séparation de fait.
Crédits photos : Patrick BETBEDER
