L’administration fiscale est souvent confrontée à des contribuables entravant ses contrôles, directement ou indirectement. Le droit de communication et le pouvoir de vérification, prévus par le Livre des Procédures Fiscales (LPF), permettent aux agents de l’État d’accéder aux documents comptables. En cas d’opposition manifeste, l’article L. 74 du LPF autorise une imposition d’office.
Lorsqu’un contribuable empêche le contrôle, il se place hors des protections habituelles. L’article L. 76 du LPF lui retire notamment l’information préalable sur les bases d’imposition. La jurisprudence confirme que cette privation est légitime : celui qui se soustrait à ses obligations ne peut revendiquer les garanties de la procédure fiscale.
M. B., entrepreneur dans la sécurité privée, a fait l’objet d’une procédure d’imposition d’officeaprès avoir rendu impossible toute vérification de comptabilité. L’administration a entrepris de multiples démarches pour le contacter :
Tous ces efforts étant restés vains, l’administration a constaté une opposition à contrôle fiscal et procédé à l’imposition d’office. Contestant cette procédure, M. B. a vu ses recours rejetés par le Tribunal Administratif de Nîmes, puis par la Cour Administrative d’Appel.
La Cour a validé l’approche de l’administration, estimant que celle-ci avait déployé toutes les démarches nécessaires. Dès lors, M. B. ne pouvait invoquer ni un défaut de motivation de la rectification fiscale ni une atteinte à ses droits de la défense.
Cette décision illustre une constante jurisprudentielle : l’évitement ne protège pas de l’impôt, et l’administration n’est pas tenue d’aller au-delà des diligences raisonnables pour établir une opposition à contrôle fiscal.
Le cabinet ALTIJ & Oratio Avocats, situé à Toulouse, est composé d’avocats spécialisés dans tous les domaines du droit fiscal, offrant une expertise pointue sur des sujets variés :
Planification fiscale individuelle et des entreprises
Optimisation fiscale pour les sociétés et les particuliers
Structuration de patrimoine et transmission (donations, successions)
Nous intervenons auprès de particuliers, de petites et moyennes entreprises, ainsi que de grandes sociétés. Que vous soyez une société cotée, une entreprise familiale, un particulier souhaitant optimiser sa situation fiscale ou un investisseur international, nous mettons notre expertise à votre service.