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Droit Fiscal

 

 

Fiscalité des sociétés

 

Afin d’aider au mieux nos clients personnes morales dans la gestion de leurs fiscalités, nos avocats leur apportent leur expertise dans de nombreux domaines :

  • Audit des risques fiscaux internes et de la conformité des sous-traitants
  • Audit de vos outils fiscaux informatiques
  • Audit d’acquisition et VDD
  • Gestion fiscale des flux intragroupe et prix de transfert Gestion fiscale des déficits fiscaux
  • Gestion des problématiques de sous-capitalisation
  • Enjeux douaniers de vos opérations (tarifs applicables, valeur en douane)
  • Fiscalité R&D (propriété intellectuelle et industrielle, CIR, CII…)
  • Audit de conformité (directive hybride, DAC6…)
  • Actionnariat salarié
  • TVA nationale et communautaire

Équipe

Actualités

17.03.2025

Une Omission Fatale pour l’Administration

La Cour administrative d’appel vient de rappeler un principe clé en matière de contrôle fiscal : le défaut de réponse motivée aux observations du contribuable peut entraîner l’annulation d’une imposition, si cette irrégularité...[details]

Categorie: Corporate, M&A et restructuring, Droit fiscal, Veille Juridique

17.03.2025

Loi de finances 2025 : un coup de frein concernant l'innovation des sociétés ?

Loi de finances 2025 : un coup de frein concernant l'innovation des sociétés ?

La loi de finances pour 2025 a pour objectif de redresser les comptes publics de 50 milliards d’euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du PIB. Dans ce cadre, plusieurs ajustements ont été apportés aux dispositifs fiscaux...[details]

Categorie: Droit fiscal, Les essentiels, Veille Juridique

17.03.2025

L’évitement devient opposition ?

Lorsqu’un contribuable empêche le contrôle, il se place hors des protections habituelles

L’administration fiscale est souvent confrontée à des contribuables entravant ses contrôles, directement ou indirectement. Le droit de communication et le pouvoir de vérification, prévus par le Livre des Procédures Fiscales...[details]

Categorie: Droit fiscal, Les essentiels, Veille Juridique

13.03.2025

Contrôle et contentieux fiscal : Notification fiscale, qui doit vraiment prouver quoi ?

Contrôle et contentieux fiscal : Notification fiscale, qui doit vraiment prouver quoi ?

La taxation d'office, prévue à l'article L. 66 du LPF, sanctionne le défaut de déclaration fiscale. Elle impose deux conditions : l'envoi d'une mise en demeure par recommandé et l'absence de régularisation sous 30...[details]

Categorie: Droit fiscal, Les essentiels, Veille Juridique

24.02.2025

Le Conseil d’État ouvre la porte aux retardataires CICE !

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), avantage fiscal destiné aux entreprises

Remboursement du CICE : le Conseil d’État ouvre la porte aux retardataires !   Le Conseil d’État a jugé qu’une entreprise peut demander le remboursement de sa créance de CICE (Crédit d'impôt pour la compétitivité et...[details]

Categorie: Corporate, M&A et restructuring, Droit des Affaires et de l'Entreprise, Droit fiscal, Les essentiels, Veille Juridique

24.02.2025

Contester partiellement peut tout changer?

QUAND CONTESTER PARTIELLEMENT PEUT TOUT CHANGER !   En matière de contentieux fiscal, le contribuable doit préciser les rehaussements qu’il conteste pour éviter que le juge ne statue au-delà de ses demandes. La Cour...[details]

Categorie: Droit des Affaires et de l'Entreprise, Droit fiscal, Veille Juridique

19.02.2025

Contrôle et contentieux fiscal : la taxation d'office des avoirs cachés décryptée

contrôle et contentieux fiscal : la taxation d'office des avoirs cachés décryptée

Selon l'article 1649 A du CGI, les contribuables domiciliés en France doivent déclarer leurs comptes à l'étranger lors de leur déclaration de revenus. Le non-respect de cette obligation entraîne des sanctions fiscales. Nos...[details]

Categorie: Droit fiscal, Les essentiels, Veille Juridique

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