Une Omission Fatale pour l’Administration

La Cour administrative d’appel vient de rappeler un principe clé en matière de contrôle fiscal : le défaut de réponse motivée aux observations du contribuable peut entraîner l’annulation d’une imposition, si cette irrégularité prive le contribuable d’une garantie essentielle et influence la décision de redressement.

Le cadre juridique du défaut de réponse motivée aux observations du contribuable

L'article L. 57 du Livre des Procédures Fiscales impose à l'administration de motiver sa réponse lorsqu'elle rejette les observations du contribuable. Toutefois, la jurisprudence précise que toute irrégularité ne suffit pas à annuler l’imposition. Deux conditions cumulatives doivent être remplies :

1. Le contribuable doit avoir été privé d’une garantie substantielle ;
2. L’irrégularité doit avoir pu influencer la décision de redressement.

L’affaire Holding EA : un redressement contesté

La Holding EA, société de participation dans des pharmacies, a souscrit en 2015 des parts sociales à 15,27 € l’unité. L’administration fiscale, estimant cette valeur sous-évaluée, a notifié un redressement basé sur une évaluation à 130,16 € (méthode mathématique et de productivité combinées). La commission départementale a réduit cette valorisation à 36,37 €, mais l’administration a maintenu son redressement.

Face à ce désaccord, la société a saisi le tribunal administratif de Pau, qui a validé en partie le redressement. En appel, elle a avancé plusieurs arguments : insuffisance de motivation de la rectification, abus de droit implicite et absence de réponse aux observations sur la méthode de productivité.

Une irrégularité aux conséquences lourdes

La Cour Administrative d’Appel de Paris, dans un arrêt rendu le 19 février 2025, n°24PA00792, a focalisé son raisonnement sur une seule faille : l’absence de réponse aux observations de la société sur la pertinence de la méthode de productivité.

Les juges ont relevé que :

• La société avait argumenté contre cette méthode, la jugeant inadaptée aux pharmacies ;
• L’administration, dans sa réponse, avait omis d’y répondre ;
• Cette omission concernait un point "essentiel et déterminant" du redressement.

La Cour a donc jugé que cette carence procédurale constituait une irrégularité substantielle justifiant la décharge totale de l’impôt supplémentaire. Une décision qui rappelle l’importance des garanties procédurales pour les contribuables face à l’administration fiscale.

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