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19.02.2025 13:46 Il y a: 1 day
Categorie: Droit fiscal, Les essentiels, Veille Juridique

Contrôle et contentieux fiscal : la taxation d'office des avoirs cachés décryptée

Selon l'article 1649 A du CGI, les contribuables domiciliés en France doivent déclarer leurs comptes à l'étranger lors de leur déclaration de revenus. Le non-respect de cette obligation entraîne des sanctions fiscales. Nos avocats fiscalistes font le point.


contrôle et contentieux fiscal : la taxation d'office des avoirs cachés décryptée

Procédure de taxation d'office

 

L'article L. 23 C du LPF permet à l'administration fiscale de demander des justificatifs sur l'origine des avoirs non déclarés si l'obligation a été manquée au moins une fois en dix ans. En l'absence de réponse satisfaisante, l'article 755 du CGI présume ces avoirs comme acquis à titre gratuit, les soumettant à un taux de taxation de 60 %.

 

Validation constitutionnelle et enjeux européens

 

Le Conseil Constitutionnel (décision n°2021-939 QPC) a jugé ces dispositions conformes à la Constitution. Cependant, la Cour de Cassation a suspendu une décision en novembre 2024, en attente de l'avis de la CJUE sur la compatibilité de l'article 755 du CGI avec le droit européen.

 

Décision du Tribunal judiciaire de Paris du 11 février 2025, n°23/07440

 

Lors d'un examen fiscal personnel (ESFP) pour 2011-2012, l'administration a demandé à M. E de justifier l'origine de fonds sur trois comptes bancaires au Portugal :

  • 505 576,39 € (janvier 2011)
  • 778 250 € (juin 2011)
  • 115 000 € (mars 2012)

Considérant ses justifications insuffisantes, une taxation d'office a été appliquée.

 

M. E conteste cette taxation en invoquant :

  • La connaissance préalable des comptes par l'administration depuis 2015,
  • La prescription de l'action fiscale,
  • L’origine justifiée des fonds (anciennes économies et assurances).

 

Cependant, le Tribunal Judiciaire de Paris rejette ces arguments, rappelant que :

  • La procédure de l'article L. 23 C est indépendante des autres,
  • La connaissance des comptes ne dispense pas de justifier l'origine des fonds,
  • L’obligation déclarative reste applicable chaque année.

 

Cette décision confirme donc la portée de l'article L. 23 C du LPF et la capacité de l'administration à l'appliquer même en cas de connaissance antérieure des comptes. L'attente de l'avis de la CJUE pourrait cependant influencer l'avenir de ce dispositif.

 

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