Quand la justice pénale l’emporte sur l’Administration Fiscale ?

Principe fondamental : la primauté du pénal sur le fiscal

Le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil interdit à un juge fiscal de remettre en cause ce qui a été définitivement décidé par un juge pénal. Ce principe s’applique à l’existence des faits, leur qualification juridique et leur imputabilité.

Dans le domaine fiscal, ce principe prend une importance particulière. Une fraude fiscale peut faire l’objet de poursuites pénales et de redressements fiscaux simultanés, notamment dans le cadre du "verrou de Bercy", qui encadrait autrefois la transmission des affaires fiscales au parquet. La loi du 23 octobre 2018 a toutefois mis fin au monopole de l’administration fiscale en imposant la dénonciation des fraudes les plus graves au procureur.

L’affaire M. et Mme J : un cas emblématique (Arrêt de la Cour de Cassation du 12 mars 2025 n°23-12.253)

M. et Mme J ont été visés par une procédure de redressement fiscal après que le parquet de Nice a transmis à l’administration des informations sur d’éventuels comptes bancaires en Suisse (article L. 101 du LPF).

Deux procédures ont été engagées :

1. Sur le plan pénal, M. et Mme J ont été poursuivis pour fraude fiscale, mais relaxés par un jugement du tribunal correctionnel en 2017. Le tribunal a estimé que leur titularité des comptes suisses litigieux ne pouvait être établie avec certitude.
2. Sur le plan fiscal, l’administration leur a adressé des redressements d’ISF pour 2008-2013, assortis d’une majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses, aboutissant à un recouvrement de 196 141 €.

La bataille judiciaire : opposition entre fiscal et pénal

M. et Mme J ont contesté ces redressements en invoquant deux arguments majeurs :

• L’autorité de la chose jugée au pénal : la relaxe définitive excluait que le juge fiscal retienne la détention des comptes.
• L’absence de saisine de la commission départementale de conciliation : l’administration aurait dû leur permettre de contester l’évaluation des avoirs.

L’administration défendait, quant à elle, la régularité de sa procédure en affirmant que les données HSBC permettaient d’établir la détention des comptes.

Décision de la Cour de cassation : la fiscalité ne peut contourner la justice pénale

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel et confirmé la décharge des impositions. Elle a rappelé que le juge fiscal ne peut établir un fait que le juge pénal a expressément écarté.

Cette décision consacre une protection essentielle pour les contribuables face aux dérives potentielles de l’administration fiscale en matière de contrôle et de contentieux fiscal.

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