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Droit Fiscal

 

 

Fiscalité internationale 

 

Afin d’aider au mieux nos clients dans la gestion de leurs fiscalités internationales, nos avocats leur apportent leur expertise dans de nombreux domaines :

  • Aspects fiscaux des investissements transfrontaliers
  • Optimisation fiscale des flux internationaux
  • Gestion de la fiscalité successorale internationale
  • Gestion de la fiscalité patrimoniale internationale 
  • Expatriation et impatriation
  • Optimisation des éléments de rémunération en milieu international.

Équipe

Actualités

17.03.2025

Une Omission Fatale pour l’Administration

La Cour administrative d’appel vient de rappeler un principe clé en matière de contrôle fiscal : le défaut de réponse motivée aux observations du contribuable peut entraîner l’annulation d’une imposition, si cette irrégularité...[details]

Categorie: Corporate, M&A et restructuring, Droit fiscal, Veille Juridique

17.03.2025

Loi de finances 2025 : un coup de frein concernant l'innovation des sociétés ?

Loi de finances 2025 : un coup de frein concernant l'innovation des sociétés ?

La loi de finances pour 2025 a pour objectif de redresser les comptes publics de 50 milliards d’euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du PIB. Dans ce cadre, plusieurs ajustements ont été apportés aux dispositifs fiscaux...[details]

Categorie: Droit fiscal, Les essentiels, Veille Juridique

17.03.2025

L’évitement devient opposition ?

Lorsqu’un contribuable empêche le contrôle, il se place hors des protections habituelles

L’administration fiscale est souvent confrontée à des contribuables entravant ses contrôles, directement ou indirectement. Le droit de communication et le pouvoir de vérification, prévus par le Livre des Procédures Fiscales...[details]

Categorie: Droit fiscal, Les essentiels, Veille Juridique

13.03.2025

Contrôle et contentieux fiscal : Notification fiscale, qui doit vraiment prouver quoi ?

Contrôle et contentieux fiscal : Notification fiscale, qui doit vraiment prouver quoi ?

La taxation d'office, prévue à l'article L. 66 du LPF, sanctionne le défaut de déclaration fiscale. Elle impose deux conditions : l'envoi d'une mise en demeure par recommandé et l'absence de régularisation sous 30...[details]

Categorie: Droit fiscal, Les essentiels, Veille Juridique

24.02.2025

Le Conseil d’État ouvre la porte aux retardataires CICE !

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), avantage fiscal destiné aux entreprises

Remboursement du CICE : le Conseil d’État ouvre la porte aux retardataires !   Le Conseil d’État a jugé qu’une entreprise peut demander le remboursement de sa créance de CICE (Crédit d'impôt pour la compétitivité et...[details]

Categorie: Corporate, M&A et restructuring, Droit des Affaires et de l'Entreprise, Droit fiscal, Les essentiels, Veille Juridique

24.02.2025

Contester partiellement peut tout changer?

QUAND CONTESTER PARTIELLEMENT PEUT TOUT CHANGER !   En matière de contentieux fiscal, le contribuable doit préciser les rehaussements qu’il conteste pour éviter que le juge ne statue au-delà de ses demandes. La Cour...[details]

Categorie: Droit des Affaires et de l'Entreprise, Droit fiscal, Veille Juridique

19.02.2025

Contrôle et contentieux fiscal : la taxation d'office des avoirs cachés décryptée

contrôle et contentieux fiscal : la taxation d'office des avoirs cachés décryptée

Selon l'article 1649 A du CGI, les contribuables domiciliés en France doivent déclarer leurs comptes à l'étranger lors de leur déclaration de revenus. Le non-respect de cette obligation entraîne des sanctions fiscales. Nos...[details]

Categorie: Droit fiscal, Les essentiels, Veille Juridique

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