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Dans la constitution de nouveaux modèles économiques, la gestion et la prévention des crises et des litiges, il faut des avocats compétents, inventifs et courageux. Nous souhaitons être de ceux-là.
Fichiers d’évaluation : attention aux informations que vous y mentionnez ! C’est dans la continuité de ses campagnes de vérifications et de mesures correctrices, que la CNIL, en sa formation...[details]
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été définitivement adoptée le 29 novembre 2021. Sous réserve de la décision du Conseil Constitutionnel, voici quelques mesures...[details]
Par une décision du 3 décembre 2021, le Conseil constitutionnel vient de censurer plusieurs dispositions qui autorisaient l’accès aux données de connexions sans un contrôle préalable par le procureur de la République dans le...[details]
Comment vous protéger des contrefaçons de marques ? La Cour de cassation rappelle l’importance de bien déposer sa marque pour éviter que des tiers s’approprient votre signe distinctif. En pratique, si le simple dépôt...[details]
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La marque « NUTELLA » a investi activement dans la défense de son signe pour valoriser ses droits et pour lutter contre le parasitisme de ses concurrents, y compris dans les classes pour lesquelles elle n’est pas...[details]
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