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05.03.2012 16:34 Il y a: 13 yrs
Categorie: Relations individuelles et contrat de travail
Auteur : Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux

Un salarié, bien que subordonné, peut être reconnu coupable de harcèlement moral envers son supérieur

Cass. crim. 6 décembre 2011, n°10-82266 Alors qu'il semblait établi que le harcèlement moral suppose l'existence d'un pouvoir hiérarchique...

Alors qu'il semblait établi que le harcèlement moral suppose l'existence d'un pouvoir hiérarchique à l'égard de la victime, la Chambre criminelle élargit le champ de cette infraction en affirmant, pour la première fois, qu'un salarié peut être pénalement sanctionné pour avoir harcelé son supérieur.

La Cour d'appel avait pourtant rejeté cette qualification, au motif que les faits reprochés au prévenu (transmission de mail obscène, venir travailler en short…) ne semblaient pas porter atteinte aux droits, à la dignité de la victime ou altéré sa santé physique ou mentale. En outre, elle estimait qu'en raison de sa situation de subordonné, le salarié n'avait ni les moyens, ni la qualité pour compromettre l'avenir professionnel de son supérieur.

Cependant, la Chambre criminelle n'est pas de cet avis, affirmant que le délit de harcèlement moral est indépendant de l'existence d'un pouvoir hiérarchique. Un salarié, malgré son état de subordination, qui dénigre sans cesse son supérieur peut donc être reconnu coupable de faits de harcèlement moral à son égard.

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Un salarié, bien que subordonné, peut être reconnu coupable de harcèlement moral envers son supérieur

Cass. crim. 6 décembre 2011, n°10-82266 Alors qu'il semblait établi que le harcèlement moral suppose l'existence d'un pouvoir hiérarchique...