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26.02.2025 17:16 Il y a: 1 hour
Categorie: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit des Technologies Avancées, Informatique, libertés et vie privée , Veille Juridique

Données, souveraineté et productivité : faut-il choisir ?

« L’ironie de la rivalité, c’est que les conceptions européennes l’emportent en envergure sur sa force, Alors que la puissance des États-Unis est supérieure à leurs conceptions » Henry Kissinger, les Malentendus transatlantiques, Denoël, 1965

Une fois de plus, l’Union européenne rentre dans les malentendus transatlantiques chers à Kissinger.

Aujourd’hui, un nouveau bras de fer s’annonce. S’agit-il d’un faux débat ?

Le 27 janvier dernier, l’administration Trump a révoqué trois des quatre membres du Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB). Créé pour assurer la protection de la vie privée, le PCLOB joue un rôle crucial dans l'évaluation des pratiques du gouvernement américain en matière de protection des données.

Une réorganisation qui met en péril le fonctionnement de cet organe, fragilisant d’autant plus la conformité des Etats-Unis au RGPD. La remise en cause du Data Privacy Framework apparaît (DPF) dès lors probable, la Commission européenne s’étant d’autant plus appuyée sur le PCLOB pour justifier sa décision d’adéquation avec les Etats-Unis. Le Parlement européen a par ailleurs récemment exprimé à la Commission ses préoccupations quant aux conséquences de cette réduction d'effectif.

De surcroît, le président Donald Trump a signé un décret présidentiel visant à réévaluer les engagements pris par son prédécesseur Joe Biden en matière de sécurité nationale.

Face aux pressions américaines exercées sur le cadre européen de régulation des données, l'invalidation du Data Privacy Framework par la CJUE constitue désormais un scénario envisageable.

Vers une invalidation du DPF : quelles conséquences sur la protection des données ?

En cas de remise en cause du DPF par les juridictions européennes, la protection des données transférées vers les Etats-Unis ferait l’objet d’un vide juridique majeur. En l’absence de garanties suffisantes, les autorités de régulation pourraient d’autant plus interdire le stockage des données sensibles sur les serveurs américains.

Une telle situation amènerait alors de nombreuses entreprises à repenser leurs outils d'hébergement et à se tourner vers des alternatives européennes aux géants du cloud, lesquelles ne sont, pour l’heure, que peu répandues dans l’UE.

Quelles solutions envisager ?

Face à l’intensification des pressions américaines sur les institutions européennes, plusieurs mesures stratégiques méritent d’être envisagées :

-Mettre en place des analyses d’impact dites TIA (Transfer Impact Assessment) relatives au transfert des données vers les Etats-Unis:

Ces audits passent par une identification des transferts effectués, un recensement des risques liés au maintien des flux transatlantiques et une évaluation de la dépendance au DPF de l’entreprise. En ce sens, la CNIL a publié un guide relatif à la mise en oeuvre d’un TIA : Guide CNIL AITD

-Renforcer la sécurité des transferts via des mécanismes complémentaires

Renforcer les clauses contractuelles types (CCT) utilisées, mettre en place une politique de chiffrement avancé et minimiser les transferts de données vers les Etats-Unis.

-Anticiper le recours à des infrastructures cloud européennes dans la mesure du possible

Des logiciels tels qu’OVH pour le cloud computing ou Private Discuss pour la messagerie sécurisée garantissent un stockage conforme au RGPD.

À retenir

Afin d’anticiper au mieux une probable invalidation du DPF, plusieurs pistes de réflexion méritent d’être envisagées par les directions juridiques et opérationnelles afin de préserver tant la protection des données transférées que leur modèle économique.

À cet égard, plusieurs actions stratégiques peuvent être mises en place, allant de l’analyse d’impact au renforcement des clauses contractuelles types en passant par le recours à des hébergeurs européens.

Pour en apprendre d’avantage sur la décision d’adéquation « Data Privacy Framework », rendez-vous ici

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