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05.03.2012 16:41 Il y a: 13 yrs
Categorie: Relations individuelles et contrat de travail
Auteur : Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux
« Tout travailleur » a droit à une période de repos annuelle de 4 semaines...
CJUE, 24 janvier 2012 (aff. 282/10, Dominguez)
Par un arrêt rendu le 24 janvier 2012, qui aura probablement un retentissement remarqué en droit
CJUE, 24 janvier 2012 (aff. 282/10, Dominguez)
Par un arrêt rendu le 24 janvier 2012, qui aura probablement un retentissement remarqué en droit interne, la CJUE condamne le système français d'acquisition des congés payés. En effet, rappelant que le droit aux congés annuels constitue un principe du droit social d'une importance particulière, elle affirme que «
touttravailleur » a droit à une période minimale de congé, que celui-ci soit absent en raison d'un accident ou d'une maladie survenu sur le lieu de travail
ou ailleurs et quelle qu'en soit l'origine. Dans cette affaire, il s'agissait d'une salariée victime d'un accident de trajet et absente depuis un an et demi de l'entreprise, à qui l'employeur a refusé la prise de congés payés. Alors que le droit français conditionne l'ouverture et le calcul de ce droit à une durée minimale de travail effectif, exercée ou assimilée (dont l'accident et la maladie de droit commun sont actuellement exclus), ce système d'acquisition est condamné par la CJUE, dans la mesure où il subordonne le droit au congé à des conditions qui ne permettent pas toujours de garantir à chaque travailleur un repos minimal de 4 semaines par an.
L'impact de l'arrêt « Dominguez » sera donc important,
puisqu'il invite à ne plus opérer de différence entre les motifs d'absence lorsqu'un salarié n'est pas présent dans l'entreprise en raison « de son état de santé » et, pourquoi pas, nous le verrons, à étendre ce droit à d'autres motifs (congé parental notamment, voire à d'autres travailleurs et aux indépendants ? ).
