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05.03.2025 10:29

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Le 20 février 2025, l'ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) a publié...


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28.02.2025 10:50

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Cat: Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit d’auteur et propriété littéraire et artistique , Propriété industrielle (Marques, Dessins et modèles), Droit des Technologies Avancées, Veille Juridique
26.02.2025 17:16

Données, souveraineté et productivité : faut-il choisir ?

Data Privacy Framework

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Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit des Technologies Avancées, Informatique, libertés et vie privée , Veille Juridique
24.02.2025 18:43

Le Conseil d’État ouvre la porte aux retardataires CICE !

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), avantage fiscal destiné aux entreprises

Remboursement du CICE : le Conseil d’État ouvre la porte aux retardataires !   Le...


Cat: Corporate, M&A et restructuring, Droit des Affaires et de l'Entreprise, Droit fiscal, Les essentiels, Veille Juridique
24.02.2025 10:12

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QUAND CONTESTER PARTIELLEMENT PEUT TOUT CHANGER !   En matière de contentieux fiscal, le...


Cat: Droit des Affaires et de l'Entreprise, Droit fiscal, Veille Juridique
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< Amiante et travail : Préjudice d’anxiété enfin reconnu
02.01.2014 09:51 Il y a: 11 yrs
Categorie: Droit des procédures collectives, Les essentiels
Auteur : Me Sylvain Favier - Avocat - Corporate

Société par actions simplifiée et non concurrence : attention à la rédaction des statuts


La société par actions simplifiée est empreinte d’une grande liberté contractuelle, reposant pour une large part sur la seule volonté de ses membres. Cette grande liberté contractuelle implique en contrepartie une grande rigueur dans la rédaction des statuts.

Dans l’arrêt ainsi rapporté, la Cour de cassation a retenu, que sauf stipulation contraire des statuts, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est pas, en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyale.

Ainsi, la Cour a considéré qu’après avoir cédé le contrôle de la société par actions simplifiée ayant pour activité la collecte et le traitement des déchets, l'associé, qui avait conservé une participation minoritaire dans la SAS, a créé, avec deux autres personnes, une société ayant une activité similaire pour soumissionner au même marché d’appel d’offres que la SAS, n’a pas commis un acte de concurrence déloyale.

Il en eut été différemment si les associés avaient prévus dans leur pacte statutaire une obligation renforcée de non concurrence des associés envers la société.

(Cass. Com. 10 septembre 2013, n°12-23.888)