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05.03.2025 10:29

Cloud computing : l'ANSSI publie son état de la menace informatique

L’ANSSI publie son état de la menace sur le cloud computing

Le 20 février 2025, l'ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) a publié...

Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit des Technologies Avancées, Les essentiels, Veille Juridique
28.02.2025 10:50

L'IA peut-elle justifier la violation des droits d'auteur au nom de l'innovation ? Reuters v Ross Intelligence

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Le 11 février 2025, Thomson Reuters a remporté un procès contre Ross Intelligence pour avoir...

Cat: Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit d’auteur et propriété littéraire et artistique , Propriété industrielle (Marques, Dessins et modèles), Droit des Technologies Avancées, Veille Juridique
26.02.2025 17:16

Données, souveraineté et productivité : faut-il choisir ?

Data Privacy Framework

  « L’ironie de la rivalité, c’est que les conceptions européennes l’emportent en...

Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit des Technologies Avancées, Informatique, libertés et vie privée , Veille Juridique
24.02.2025 18:43

Le Conseil d’État ouvre la porte aux retardataires CICE !

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), avantage fiscal destiné aux entreprises

Remboursement du CICE : le Conseil d’État ouvre la porte aux retardataires !   Le...

Cat: Corporate, M&A et restructuring, Droit des Affaires et de l'Entreprise, Droit fiscal, Les essentiels, Veille Juridique
24.02.2025 10:12

Contester partiellement peut tout changer?

QUAND CONTESTER PARTIELLEMENT PEUT TOUT CHANGER !   En matière de contentieux fiscal, le...

Cat: Droit des Affaires et de l'Entreprise, Droit fiscal, Veille Juridique
20.02.2025 16:13

IA au travail : obligation de consultation du CSE

Intelligence artificielle au travail : obligation de consultation du CSE avant le déploiement de...

Cat: Droit des sociétés , Les actualités d'ALTIJ, Droit des Technologies Avancées, Droit Social, Restructurations et plans sociaux , Veille Juridique
19.02.2025 13:46

Contrôle et contentieux fiscal : la taxation d'office des avoirs cachés décryptée

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Selon l'article 1649 A du CGI, les contribuables domiciliés en France doivent déclarer leurs...

Cat: Droit fiscal, Les essentiels, Veille Juridique
19.02.2025 10:23

Franchise : vers un équilibre juste entre liberté et responsabilité

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17.02.2025 18:49

Contrôle et contentieux fiscal : quand l'inscription en compte courant scelle la mise a disposition des revenus distribués

Contrôle et contentieux fiscal

Présomption de distribution et mise à disposition : une exigence probatoire renforcée

Cat: Droit fiscal, Les essentiels, Veille Juridique
14.02.2025 08:41

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Cat: Droit Social, Les essentiels, Veille Juridique
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< La cours de cassation fait barrage à l'accès au dossier en garde à vue
10.10.2012 10:37 Il y a: 12 yrs
Categorie: Personnes et Famille
Auteur : Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux

Messieurs, n'oubliez pas d'honorer vos épouses

La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 3 mai 2011 (JurisData n°2011-014496), a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’époux et l’a condamné au paiement d’une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de relations sexuelles pendant plusieurs années malgré les contestations de ce dernier.

La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 3 mai 2011 (JurisData n°2011-014496), a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’époux et l’a condamné au paiement d’une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de relations sexuelles pendant plusieurs années malgré les contestations de ce dernier.

L’époux niait cette absence de relations sexuelles, affirmant qu’elles s’étaient simplement espacées au fil des années en raison de problèmes de santé et d’une fatigue chronique générée par le travail.

La Cour d’Appel a estimé que malgré des reprises ponctuelles du devoir conjugal, la quasi absence de relations sexuelles avait contribué à la rupture du lien conjugal et causé un préjudice moral à l’épouse dont les attentes étaient « légitime dans la mesure où les rapports sexuels entre époux sont notamment l’expression de l’affection qu’ils se portent mutuellement », le mari ne justifiant pas de problèmes de santé le mettant dans l’incapacité totale d’avoir des relations intimes.

Une question subsiste : A quel rythme estime-t-on le devoir accompli ?

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