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Cat: Droit des Affaires et de l'Entreprise, Droit des sociétés , Les essentiels, Veille Juridique
08.11.2024 23:18

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07.11.2024 22:16

Réduction de capital et abus de droit fiscal : Analyse des décisions du TA de Montreuil et de Bordeaux

Le Tribunal Administratif de Montreuil jette un pavé dans la mare en donnant une leçon de droit...

Cat: Droit des Affaires et de l'Entreprise, Droit des sociétés , Droit fiscal, Les essentiels, Veille Juridique
05.11.2024 12:58

Occupation du bien social par un associé : le rappel opportun que le commodat ne peut se déduire de l’objet social

Mise à disposition d’un bien social : ce que dit la loi

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30.10.2024 21:03

Altij & Oratio Avocats conseille Bpifrance dans son réinvestissement dans Nutripure

Altij & Oratio Avocats via son département Corporate, par une équipe menée par Sylvain...

Cat: Corporate, M&A et restructuring, Droit fiscal, Les essentiels, Veille Juridique
29.10.2024 11:32

Rapprochement stratégique entre DISTRAL et le Groupe JANNEAU

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Cat: Corporate, M&A et restructuring, Les essentiels, Veille Juridique
28.10.2024 09:10

La CNIL étend son contrôle aux entreprises hors UE collectant des données d’Européens : comprendre les nouvelles obligations RGPD

La CNIL peut désormais contrôler les entreprises hors UE collectant des données d’Européens, même...

Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit des Technologies Avancées, Les essentiels, Veille Juridique
28.10.2024 08:24

Comment encadrer le déploiement de l'IA dans vos organisations ? Participez à notre webinaire exclusif !

Rejoignez-nous le 5 novembre 2024 pour un webinaire dédié à la gestion sécurisée et conforme de...

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23.10.2024 21:26

Questionner la conformité RGPD de son SIRH

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Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit Social, Les essentiels, Veille Juridique
08.10.2024 09:15

La réforme du quasi-usufruit : Nouvelles perspectives fiscales (Bofip 26/09/2024)

Comment la réforme du quasi-usufruit impacte-t-elle la fiscalité et la gestion patrimoniale ?

Cat: Droit des Personnes et du Patrimoine, Droit fiscal, Les essentiels, Veille Juridique
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10.10.2012 10:40 Il y a: 12 yrs
Categorie: Immobilier et Construction
Auteur : Me Frédéric Dagras, Avocat à Toulouse - Conseil & Contentieux

Bailleur : Ne tardez pas à procéder à la régularisation des charges de votre locataire

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 21 mars 2012, JurisData n° 2012-004884, a retenu la responsabilité du bailleur qui n’avait pas réclamé la régularisation annuelle des charges à son locataire.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 21 mars 2012, JurisData n° 2012-004884, a retenu la responsabilité du bailleur qui n’avait pas réclamé la régularisation annuelle des charges à son locataire.

Après de multiples relances de son locataire qui s'inquiétait de n'avoir reçu aucun état des charges et donc aucun état récapitulatif débiteur ou créditeur de sa situation, le bailleur demandait une régularisation des charges dues au titre des cinq années écoulées.

La Cour de cassation a jugé que cette demande, si elle était juridiquement recevable, était déloyale et constitutive d’une faute dans l’exécution du contrat de bail.
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