Que vous estimiez en être victime ou que vous fassiez l’objet de telles accusations, le cabinet d’avocats ALTIJ vous accompagne à l’occasion de tout litige né d’une rupture brutale des relations commerciales établies.
Qu’est-ce qu’une rupture brutale et comment réagir ?
Les partenaires économiques se doivent d’être loyaux lorsqu’ils rompent leurs relations commerciales. Le Code de commerce prévoit à ce titre de sanctionner toute rupture brutale réalisée sans préavis écrit d’une durée suffisante.
Cela s’applique uniquement aux relations commerciales, c’est-à-dire aux relations d’affaires. Ces dernières doivent être établies. La jurisprudence apprécie au cas par cas cette qualification : dans ce cadre, elle s’appuie sur un faisceau d’indices, tels que la durée de la relation, la continuité de celle-ci, son importance, ou bien l’évolution du chiffre d’affaires réalisé.
Ce dispositif, prévu à l’article L. 442-6 du Code de commerce, permet de lutter notamment contre l’habitude de certains distributeurs de dénoncer de façon systématique et quelques semaines avant la nouvelle négociation, les contrats les liant avec leurs fournisseurs.
À noter que la cause de la rupture n’engage pas la responsabilité de son auteur ; c’est uniquement le caractère brutal de la rupture des relations commerciales qui l’engage.
Nous vous assistons et nous vous représentons afin de réclamer et d’obtenir des dommages-intérêts réparant le préjudice subi au titre de cette rupture brutale.
Crédits photos : Patrick BETBEDER
