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05.03.2025 10:29

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L’ANSSI publie son état de la menace sur le cloud computing

Le 20 février 2025, l'ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) a publié...


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L'IA peut-elle justifier la violation des droits d'auteur au nom de l'innovation ? Reuters v Ross Intelligence

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Données, souveraineté et productivité : faut-il choisir ?

Data Privacy Framework

  « L’ironie de la rivalité, c’est que les conceptions européennes l’emportent en...


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit des Technologies Avancées, Informatique, libertés et vie privée , Veille Juridique
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Le Conseil d’État ouvre la porte aux retardataires CICE !

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), avantage fiscal destiné aux entreprises

Remboursement du CICE : le Conseil d’État ouvre la porte aux retardataires !   Le...


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Contester partiellement peut tout changer?

QUAND CONTESTER PARTIELLEMENT PEUT TOUT CHANGER !   En matière de contentieux fiscal, le...


Cat: Droit des Affaires et de l'Entreprise, Droit fiscal, Veille Juridique
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IA au travail : obligation de consultation du CSE

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< Les Avocats ALTIJ accompagnent I-RUN dans son développement sur le E-commerce
10.02.2016 23:42 Il y a: 9 yrs
Categorie: Droit des Technologies Avancées

Mise en demeure de Facebook


Lundi, la CNIL a rendu publique la mise en demeure faite à FACEBOOK de se conformer dans un délai de trois mois aux dispositions de la loi Informatique et Libertés. 
En effet, la Commission a observé plusieurs manquements de la société à la législation sur les données personnelles.
Tout d'abord, FACEBOOK ne recueille pas le consentement exprès des internautes lors de:- la collecte et le traitement de données sensibles;- l'utilisation de cookies à finalité publicitaire; et- le suivi de navigation des internautes, même ceux ne disposant pas de compte FACEBOOK, sur des sites tiers contenant un bouton "J'aime".
Par ailleurs, aucun mécanisme permettant aux internautes de s'opposer à la collecte de données aux fins publicitaires n'a été mis en place par la société.
Enfin, FACEBOOK continue, malgré la jurisprudence de la CJUE du 6 octobre 2015, à transférer les données personnelles des internautes aux Etats-Unis sur la base du Safe harbor.
Mise en demeure disponible à l'adresse suivante: http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/deliberations/Bureau/D2016-007_MED_FACEBOOK-INC.-FACEBOOK-IRELAND.pdf