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Toute l'actualité du social

23.10.2024 21:26

Questionner la conformité RGPD de son SIRH

Votre SIRH respecte-t-il les obligations du règlement général sur la protection des données ?

Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit Social, Les essentiels, Veille Juridique
22.03.2024 10:34

DEEP FAKES PORNOGRAPHIQUES : Que dit la loi ?

La diffusion de deepfakes pornographiques mettant en scène la chanteuse Taylor Swift à la fin du...

Cat: Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit des Technologies Avancées, Droit Social, Veille Juridique
16.02.2024 09:41

Cyberattaque de gestionnaires de tiers payant

Violation de données de deux opérateurs de tiers payants, plus de 33 millions de personnes...

Cat: Les actualités d'ALTIJ, Droit Social
12.02.2024 16:49

Congés payés : Les règles d’acquisition ont changé !

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé à son tour (2/2)

Cat: Droit Social, Contentieux prud'homal et licenciements , Droit pénal du travail , Hygiène, Santé et sécurité , Relations individuelles et contrat de travail, Les essentiels, Veille Juridique
12.02.2024 09:11

Congés payés : Les règles d’acquisition ont changé !

Des nouvelles règles dégagées par la Cour de Cassation (1/2)

Cat: Droit Social, Veille Juridique
10.01.2024 14:55

Droit social : Attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !

A la suite d’un avis d’inaptitude d’un salarié, l’employeur est dispensé de toute recherche de...

Cat: Droit Social, Contentieux prud'homal et licenciements , Hygiène, Santé et sécurité , Relations individuelles et contrat de travail, Veille Juridique
10.01.2024 10:39

Proposition d’un CDI à l’issue d’un CDD : une nouvelle formalité incombe aux employeurs

Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle procédure est en vigueur pour les employeurs souhaitant...

Cat: Droit Social, Contentieux prud'homal et licenciements , Droit pénal du travail , Gestion des départs négociés , Relations individuelles et contrat de travail, Veille Juridique
26.12.2023 16:23

Droit à la preuve face à la protection des données personnelles : peut-on tout utiliser comme moyen de preuve ?

Épisode 3 : La recherche de la vérité au prisme de la déloyauté de la preuve (3/3)

Cat: Droit Social, Contentieux prud'homal et licenciements , Droit pénal du travail , Relations individuelles et contrat de travail, Veille Juridique
25.12.2023 15:23

Droit à la preuve face à la protection des données personnelles : peut-on tout utiliser comme moyen de preuve ?

Épisode 2 : Production des bulletins de paie (2/3)

Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit Social, Contentieux prud'homal et licenciements , Droit pénal du travail , Relations individuelles et contrat de travail, Veille Juridique
24.12.2023 10:22

Droit à la preuve face à la protection des données personnelles : peut-on tout utiliser comme moyen de preuve ?

Épisode 1 : Enregistrement vocal de l’employeur à son insu (1/3)

Cat: Droit Social, Contentieux prud'homal et licenciements , Droit pénal du travail , Relations individuelles et contrat de travail, Veille Juridique
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< Vers la fin de l’accouchement sous X ?
24.02.2011 16:15 Il y a: 14 yrs
Categorie: Responsabilité médicale et hospitalière
Auteur : Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux

Une SCM de médecin ne peut être responsable d’une infection nosocomiale :

Un arrêt de la Cour d’Appel de Douai en date du 6 janvier 2011 a précisé que, dans la mesure où elle n’exerce pas d’activité de prévention, de diagnostic ou de soin, une société civile de moyen ne peut être reconnue responsable en cas d’infection nosocomiale. Dès lors que l’objet de la société consiste à faciliter l'exercice de la profession de ses membres, par la mise en commun de tous moyens nécessaires, sans pouvoir assumer elle-même aucune des missions de médecins radiologistes, sa responsabilité en matière d’infection nosocomiale doit être écartée.

Un arrêt de la Cour d’Appel de Douai en date du 6 janvier 2011 a précisé que, dans la mesure où elle n’exerce pas d’activité de prévention, de diagnostic ou de soin, une société civile de moyen ne peut être reconnue responsable en cas d’infection nosocomiale. Dès lors que l’objet de la société consiste à faciliter l'exercice de la profession de ses membres, par la mise en commun de tous moyens nécessaires, sans pouvoir assumer elle-même aucune des missions de médecins radiologistes, sa responsabilité  en matière d’infection nosocomiale doit être écartée.
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