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Le 12 mars 2025, un affrontement majeur s’est amorcé au Tribunal judiciaire de Paris. Les syndicats français de l’édition et de la défense des droits d’auteur, à savoir le Syndicat national de l'édition (SNE), la Société des gens...[details]
À compter du 1er septembre 2026, une réforme entrera en vigueur, marquant le début d'une ère nouvelle pour les entreprises françaises. Cette transformation majeure imposera à l'ensemble des acteurs économiques de...[details]
Après 321 contrôles effectués en 2024, la CNIL a décidé de se concentrer, en 2025, sur les données collectées par le biais des applications mobiles, la cybersécurité des collectivités territoriales ainsi que les traitements de...[details]
Condamné au pénal pour faux et abus de confiance suite à la vente illégale d'un droit de chasse Un contribuable a vendu un droit de chasse dont il n'était pas propriétaire. Poursuivi pour faux en écriture et abus de...[details]
Le principe de la garantie contre les changements de doctrine L’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales (LPF) protège les contribuables contre les revirements de doctrine administrative. Si un...[details]
Principe fondamental : la primauté du pénal sur le fiscal Le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil interdit à un juge fiscal de remettre en cause ce qui a été définitivement décidé par un...[details]
La Cour administrative d’appel vient de rappeler un principe clé en matière de contrôle fiscal : le défaut de réponse motivée aux observations du contribuable peut entraîner l’annulation d’une imposition, si cette irrégularité...[details]
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