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Dans la constitution de nouveaux modèles économiques, la gestion et la prévention des crises et des litiges, il faut des avocats compétents, inventifs et courageux. Nous souhaitons être de ceux-là.
Principe fondamental : la primauté du pénal sur le fiscal Le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil interdit à un juge fiscal de remettre en cause ce qui a été définitivement décidé par un...[details]
La Cour administrative d’appel vient de rappeler un principe clé en matière de contrôle fiscal : le défaut de réponse motivée aux observations du contribuable peut entraîner l’annulation d’une imposition, si cette irrégularité...[details]
La loi de finances pour 2025 a pour objectif de redresser les comptes publics de 50 milliards d’euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du PIB. Dans ce cadre, plusieurs ajustements ont été apportés aux dispositifs fiscaux...[details]
L’administration fiscale est souvent confrontée à des contribuables entravant ses contrôles, directement ou indirectement. Le droit de communication et le pouvoir de vérification, prévus par le Livre des Procédures Fiscales...[details]
La taxation d'office, prévue à l'article L. 66 du LPF, sanctionne le défaut de déclaration fiscale. Elle impose deux conditions : l'envoi d'une mise en demeure par recommandé et l'absence de régularisation sous 30...[details]
Le 6 mars 2025, la Cour de cassation a tranché en faveur de Louis Vuitton, rejetant les accusations de concurrence parasitaire portées par Van Cleef & Arpels. Cette décision marque la fin d'un litige entre les deux joailliers...[details]
Le 20 février 2025, l'ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) a publié un rapport alarmant sur les risques liés au cloud computing. Ce document met en lumière les principales menaces pesant sur cet...[details]
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