+33 (0)5 61 14 61 00
Le cabinet d’avocats dont le quotidien est aussi le vôtre.
Dans la constitution de nouveaux modèles économiques, la gestion et la prévention des crises et des litiges, il faut des avocats compétents, inventifs et courageux. Nous souhaitons être de ceux-là.
Selon l'article 1649 A du CGI, les contribuables domiciliés en France doivent déclarer leurs comptes à l'étranger lors de leur déclaration de revenus. Le non-respect de cette obligation entraîne des sanctions fiscales. Nos...[details]
Une régulation claire de la franchise est essentielle pour garantir un équilibre entre droits et obligations du franchiseur et du franchisé. Un cadre juridique adapté permet de limiter les risques de litiges, d’assurer une...[details]
Présomption de distribution et mise à disposition : une exigence probatoire renforcée [details]
Notification fiscale et preuve : le Conseil d'État tranche sur la régularité des mises en demeure dans un arrêt du 28 janvier 2025, n°472456 [details]
Preuve de l’engagement de réinvestissement et report d’imposition : précisions jurisprudentielles [details]
France Charruyer partage des conseils essentiels pour renforcer la protection des entreprises face aux cybermenaces[details]
Application du régime des plus-values à long terme sur titres de participation et opposabilité de la doctrine administrative [details]
Siège social : Toulouse
40, rue du Japon
31400 Toulouse
France
Biarritz
3, avenue Reine Victoria
64200 Biarritz
France