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Cour administrative d’appel de Paris - 2ème chambre, 22 mars 2023, n°21PA04911[details]
Le registre n'est pas une condition de la licéité d'un traitement, pas de seuil minimum pour le préjudice moral...[details]
Qui est responsable ? Qui paie ? Qui indemnise ?[details]
Cour de Cassation - chambre commerciale, 15 mars 2023, n°21-10.244[details]
Fiche synthèse[details]
Quelle place pour la liberté cognitive, le droit à l’information, la collecte de données subconscientes, le consentement éclairé ?[details]
Rappel du principe de minimisation des données de géolocalisation et de l'obligation d'encadrer les relations avec ses sous-traitants.[details]
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