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13.03.2025 14:54

Contrôle et contentieux fiscal : Notification fiscale, qui doit vraiment prouver quoi ?

La taxation d'office, prévue à l'article L. 66 du LPF, sanctionne le défaut de déclaration fiscale....

Cat: Droit fiscal, Les essentiels, Veille Juridique

13.03.2025 09:51

Van Cleef & Arpels VS. Louis Vuitton : la Cour de cassation écarte la concurrence parasitaire

Le 6 mars 2025, la Cour de cassation a tranché en faveur de Louis Vuitton, rejetant les accusations...

Cat: Droit de la Propriété Intellectuelle, Les essentiels, Veille Juridique

05.03.2025 10:29

Cloud computing : l'ANSSI publie son état de la menace informatique

Le 20 février 2025, l'ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) a publié...

Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit des Technologies Avancées, Les essentiels, Veille Juridique

28.02.2025 10:50

L'IA peut-elle justifier la violation des droits d'auteur au nom de l'innovation ? Reuters v Ross Intelligence

Le 11 février 2025, Thomson Reuters a remporté un procès contre Ross Intelligence pour avoir...

Cat: Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit d’auteur et propriété littéraire et artistique , Propriété industrielle (Marques, Dessins et modèles), Droit des Technologies Avancées, Veille Juridique

26.02.2025 17:16

Données, souveraineté et productivité : faut-il choisir ?

« L’ironie de la rivalité, c’est que les conceptions européennes l’emportent en...

Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit des Technologies Avancées, Informatique, libertés et vie privée , Veille Juridique

24.02.2025 18:43

Le Conseil d’État ouvre la porte aux retardataires CICE !

Remboursement du CICE : le Conseil d’État ouvre la porte aux retardataires ! Le...

Cat: Corporate, M&A et restructuring, Droit des Affaires et de l'Entreprise, Droit fiscal, Les essentiels, Veille Juridique

24.02.2025 10:12

Contester partiellement peut tout changer?

QUAND CONTESTER PARTIELLEMENT PEUT TOUT CHANGER ! En matière de contentieux fiscal, le...

Cat: Droit des Affaires et de l'Entreprise, Droit fiscal, Veille Juridique

20.02.2025 16:13

IA au travail : obligation de consultation du CSE

Intelligence artificielle au travail : obligation de consultation du CSE avant le déploiement de...

Cat: Droit des sociétés , Les actualités d'ALTIJ, Droit des Technologies Avancées, Droit Social, Restructurations et plans sociaux , Veille Juridique

19.02.2025 13:46

Contrôle et contentieux fiscal : la taxation d'office des avoirs cachés décryptée

Selon l'article 1649 A du CGI, les contribuables domiciliés en France doivent déclarer leurs...

Cat: Droit fiscal, Les essentiels, Veille Juridique

19.02.2025 10:23

Franchise : vers un équilibre juste entre liberté et responsabilité

Une régulation claire de la franchise est essentielle pour garantir un équilibre entre droits et...

Cat: Corporate, M&A et restructuring, Droit des Affaires et de l'Entreprise, Veille Juridique

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Condamnation de l’ordre national des pharmaciens par la commission européenne: >

< Vers la fin de l’accouchement sous X ?

24.02.2011 16:15 Il y a: 14 yrs
Categorie: Responsabilité médicale et hospitalière
Auteur : Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux

Une SCM de médecin ne peut être responsable d’une infection nosocomiale :

Un arrêt de la Cour d’Appel de Douai en date du 6 janvier 2011 a précisé que, dans la mesure où elle n’exerce pas d’activité de prévention, de diagnostic ou de soin, une société civile de moyen ne peut être reconnue responsable en cas d’infection nosocomiale. Dès lors que l’objet de la société consiste à faciliter l'exercice de la profession de ses membres, par la mise en commun de tous moyens nécessaires, sans pouvoir assumer elle-même aucune des missions de médecins radiologistes, sa responsabilité en matière d’infection nosocomiale doit être écartée.

Un arrêt de la Cour d’Appel de Douai en date du 6 janvier 2011 a précisé que, dans la mesure où elle n’exerce pas d’activité de prévention, de diagnostic ou de soin, une société civile de moyen ne peut être reconnue responsable en cas d’infection nosocomiale. Dès lors que l’objet de la société consiste à faciliter l'exercice de la profession de ses membres, par la mise en commun de tous moyens nécessaires, sans pouvoir assumer elle-même aucune des missions de médecins radiologistes, sa responsabilité en matière d’infection nosocomiale doit être écartée.

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