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Toute l'actualité d'Altij

05.03.2025 10:29

Cloud computing : l'ANSSI publie son état de la menace informatique

L’ANSSI publie son état de la menace sur le cloud computing

Le 20 février 2025, l'ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) a publié...


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit des Technologies Avancées, Les essentiels, Veille Juridique
28.02.2025 10:50

L'IA peut-elle justifier la violation des droits d'auteur au nom de l'innovation ? Reuters v Ross Intelligence

L'IA peut-elle justifier la violation des droits d'auteur au nom de l'innovation ?

Le 11 février 2025, Thomson Reuters a remporté un procès contre Ross Intelligence pour avoir...


Cat: Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit d’auteur et propriété littéraire et artistique , Propriété industrielle (Marques, Dessins et modèles), Droit des Technologies Avancées, Veille Juridique
26.02.2025 17:16

Données, souveraineté et productivité : faut-il choisir ?

Data Privacy Framework

  « L’ironie de la rivalité, c’est que les conceptions européennes l’emportent en...


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit des Technologies Avancées, Informatique, libertés et vie privée , Veille Juridique
24.02.2025 18:43

Le Conseil d’État ouvre la porte aux retardataires CICE !

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), avantage fiscal destiné aux entreprises

Remboursement du CICE : le Conseil d’État ouvre la porte aux retardataires !   Le...


Cat: Corporate, M&A et restructuring, Droit des Affaires et de l'Entreprise, Droit fiscal, Les essentiels, Veille Juridique
24.02.2025 10:12

Contester partiellement peut tout changer?

QUAND CONTESTER PARTIELLEMENT PEUT TOUT CHANGER !   En matière de contentieux fiscal, le...


Cat: Droit des Affaires et de l'Entreprise, Droit fiscal, Veille Juridique
20.02.2025 16:13

IA au travail : obligation de consultation du CSE

Intelligence artificielle au travail : obligation de consultation du CSE avant le déploiement de...


Cat: Droit des sociétés , Les actualités d'ALTIJ, Droit des Technologies Avancées, Droit Social, Restructurations et plans sociaux , Veille Juridique
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< L'engagement du repreneur de prendre en charge un prêt dans le cadre d'un plan de cession ne libère pas la caution.
23.06.2016 11:32 Il y a: 9 yrs
Categorie: Droit des Technologies Avancées, Contrats et contentieux informatiques
Auteur : Me F. Charruyer - Avocat Toulouse

Tous à vos CGV et documents commerciaux – réforme du droit des contrats

Prudence lors de vos négociations - Obligation de bonne foi et devoir d’information : lors des négociations, les parties doivent désormais se comporter de bonne foi...


Détail actualités[1] Prudence lors de vos négociationsObligation de bonne foi et devoir d’information
Lors des négociations, les parties doivent désormais se comporter de bonne foi, notamment en transmettant toute information déterminante au consentement de leur potentiel cocontractant. Confidentialité des négociations
Une clause ou un accord de confidentialité demeure néanmoins nécessaire afin de prévoir un dédommagement contractuel et afin de définir les informations considérées comme confidentielles. Refonte nécessaire de vos documents contractuelsJurisprudence "Chronopost"
La clause privant de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. Déséquilibre significatif
La clause d'un contrat d'adhésion créant un déséquilibre significatif est réputée non écrite.
  • En cas de confrontation entre conditions générales de vente et conditions générales d’achat, les clauses incompatibles sont sans effet.
  • En cas de confrontation entre conditions générales et conditions particulières, lessecondes l’emportent sur les premières.
Exécution facilitée de vos contrats En cas de changement imprévisible de circonstances, et lorsque votre cocontractant a refusé de renégocier les termes du contrat, vous avez la possibilité de demander unilatéralement au juge la résiliation dudit contrat. En cas d’inexécution du contrat, vous pouvez :
  • refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de votre propre obligation ;
  • poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
  • solliciter une réduction du prix
  • provoquer la résolution du contrat ;
  • demander réparation des conséquences de l’inexécution.
En cas d’exécution imparfaite, vous pouvez accepter cette exécution imparfaite afin de solliciter une réduction du prix. N’hésitez pas à prendre contact avec notre équipe d’avocats pour vérifier la
conformité de vos documents contractuels avec ces nouvelles dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er octobre 2016.

[1] Pour plus de compléments sur l’ordonnance n°2016-°©‐131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032004939&categorieLien=idhttp://www.cbanque.com/actu/50547/une-centaine-de-banques-victimes-une-cyberattaque-geante#QMBd4k2bhuDe8CcE.99