Prise d’acte : des manquements persistant depuis 20 ans peuvent justifier la rupture aux torts de l’employeur >

< Nullité pour violation d’une liberté fondamentale constitutionnelle : une indemnité forfaitaire garantie

03.03.2020 17:04 Il y a: 5 yrs
Categorie: Droit Social
Auteur : Agathe BAILLET, Avocat

Requalification du CDD conclu dans l’attente du recrutement d’un salarié en CDI

La Cour de cassation a récemment rappelé « qu'en aucun cas l'employeur n'est autorisé à recourir à un contrat à durée déterminée afin de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise dans l'attente du recrutement du titulaire du poste » (Cass. soc., 15 janvier 2020, n°18-16.399). Le Code du travail pose, en effet, le principe selon lequel le CDD ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (C. trav., art. L. 1242-1). Il liste ensuite les cas de recours possibles au CDD, parmi lesquels se trouve le remplacement d’un salarié dans l'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer (C. trav., art. L. 1242-2). Or, en l’espèce, le CDD avait été conclu pour pourvoir un emploi permanent temporairement vacant, dans l’attente d’un recrutement par concours, et non dans l’attente de l’entrée en service effective d’un salarié déjà recruté. La Cour de cassation avait déjà eu à préciser, à plusieurs reprises, que le recours à ce motif « suppose que le poste considéré soit pourvu par un titulaire déjà recruté mais momentanément indisponible » (Cass. soc., 9 mars 2005, nº 03-40.386 ; 19 octobre 2016, nº 15-12.315 ; 22 septembre 2016, nº 15-17.654). L’utilisation de ce motif de recours au CDD est donc à prohiber, si les recherches d’un remplaçant définitif sont toujours en cours ou n’ont pas débuté.

Rappel : A défaut, le CDD conclu sera, en cas de contentieux, requalifié en CDI, et l’entreprise condamnée au paiement de l’indemnité de requalification (1 mois de salaire), outre celui des indemnités de rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement le cas échéant, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis, remboursement à Pôle emploi des allocations versées, dans la limite de 6 mois).

<- retour:

Toute l'actualité d'Altij

Altij & Oratio Avocats rejoint le programme “Your Experts in France”

Soutenez Altij & Oratio avocats au Palmarès du Droit

Réduction de capital et abus de droit fiscal : Analyse des décisions du TA de Montreuil et de Bordeaux

Occupation du bien social par un associé : le rappel opportun que le commodat ne peut se déduire de l’objet social

Altij & Oratio Avocats conseille Bpifrance dans son réinvestissement dans Nutripure

Rapprochement stratégique entre DISTRAL et le Groupe JANNEAU

La CNIL étend son contrôle aux entreprises hors UE collectant des données d’Européens : comprendre les nouvelles obligations RGPD

Comment encadrer le déploiement de l'IA dans vos organisations ? Participez à notre webinaire exclusif !

Questionner la conformité RGPD de son SIRH

La réforme du quasi-usufruit : Nouvelles perspectives fiscales (Bofip 26/09/2024)

Requalification du CDD conclu dans l’attente du recrutement d’un salarié en CDI