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Le Tribunal Administratif de Montreuil jette un pavé dans la mare en donnant une leçon de droit...
Mise à disposition d’un bien social : ce que dit la loi
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Avec une équipe menée par Sylvain Favier, Altij & Oratio Avocats a accompagné les dirigeants...
La CNIL peut désormais contrôler les entreprises hors UE collectant des données d’Européens, même...
Rejoignez-nous le 5 novembre 2024 pour un webinaire dédié à la gestion sécurisée et conforme de...
Votre SIRH respecte-t-il les obligations du règlement général sur la protection des données ?
Comment la réforme du quasi-usufruit impacte-t-elle la fiscalité et la gestion patrimoniale ?
L’association DATA RING a diligenté un recours afin que le passe sanitaire puisse bénéficier du plus haut standard de protection des données.
Saisir le Conseil d’État, c’est demander aux juges de renforcer l’Etat de droit, et ce, dans l’intérêt de la justice.
Il n’y a rien d’extraordinaire à ce que les juridictions dans un contexte difficile nous aident à dresser les limites de ce qui doit être possible de ce qui est interdit.
Il ne s’agit pas d’une saisine partisane ou militante. Il ne s’agit pas de questionner notre volonté individuelle ou collective mais d’agir avec la défense de nos libertés publiques fondamentales et qu'elles soient compatibles avec les dispositions constitutionnelles, conventionnelles et légales de notre pays.
Il faut savoir faire preuve de pédagogie et d'éducation pour que la sortie de la crise sanitaire soit conduite avec des outils proportionnés et compliants.
Par ce recours, l'association DATA RING souhaite prendre le pouls du contrôle juridictionnel dont le rôle est fondamental dans les situations d’urgence.