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05.03.2025 10:29

Cloud computing : l'ANSSI publie son état de la menace informatique

L’ANSSI publie son état de la menace sur le cloud computing

Le 20 février 2025, l'ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) a publié...


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit des Technologies Avancées, Les essentiels, Veille Juridique
28.02.2025 10:50

L'IA peut-elle justifier la violation des droits d'auteur au nom de l'innovation ? Reuters v Ross Intelligence

L'IA peut-elle justifier la violation des droits d'auteur au nom de l'innovation ?

Le 11 février 2025, Thomson Reuters a remporté un procès contre Ross Intelligence pour avoir...


Cat: Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit d’auteur et propriété littéraire et artistique , Propriété industrielle (Marques, Dessins et modèles), Droit des Technologies Avancées, Veille Juridique
26.02.2025 17:16

Données, souveraineté et productivité : faut-il choisir ?

Data Privacy Framework

  « L’ironie de la rivalité, c’est que les conceptions européennes l’emportent en...


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit des Technologies Avancées, Informatique, libertés et vie privée , Veille Juridique
24.02.2025 18:43

Le Conseil d’État ouvre la porte aux retardataires CICE !

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), avantage fiscal destiné aux entreprises

Remboursement du CICE : le Conseil d’État ouvre la porte aux retardataires !   Le...


Cat: Corporate, M&A et restructuring, Droit des Affaires et de l'Entreprise, Droit fiscal, Les essentiels, Veille Juridique
24.02.2025 10:12

Contester partiellement peut tout changer?

QUAND CONTESTER PARTIELLEMENT PEUT TOUT CHANGER !   En matière de contentieux fiscal, le...


Cat: Droit des Affaires et de l'Entreprise, Droit fiscal, Veille Juridique
20.02.2025 16:13

IA au travail : obligation de consultation du CSE

Intelligence artificielle au travail : obligation de consultation du CSE avant le déploiement de...


Cat: Droit des sociétés , Les actualités d'ALTIJ, Droit des Technologies Avancées, Droit Social, Restructurations et plans sociaux , Veille Juridique
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< Conflits: Marques contre Noms de domaine
26.01.2010 10:01 Il y a: 15 yrs
Categorie: Responsabilité civile et assurance
Auteur : Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux

Le dol: actualité jurisprudentielle

Vente immobilière : manque à l'obligation de contracter de bonne foi le vendeur qui n'informe pas l'acheteur profane de l'obligation de raccordement de l'immeuble au réseau d'assainissement


Dans un arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 12 novembre 2009, un bien immobilier fait l'objet d'une vente.

Le vendeur a dissimulé l'absence de raccordement de l'immeuble au réseau d'assainissement, raccordement pourtant obligatoire dans la commune.
Il est condamné à payer aux acquéreurs certaines sommes en réparation de leur préjudice matériel et moral par la cour d'appel, qui sans inverser la charge de la preuve, a pu en déduire qu'il avait commis un acte de réticence dolosive (fait de taire volontairement un élément essentiel du contrat) à l'égard des acquéreurs et pour avoir manqué à son obligation de contracter de bonne foi.

La Cour de Cassation a confirmé cette condamnation au motif que le vendeur avait connaissance de l'obligation précontractuelle d'information pesant sur lui en application du règlement d'assainissement de la commune et qu'il l'avait volontairement tue.