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La Cour d’appel de Paris vient de confirmer que la cession des titres de propriété industrielle (marques, dessins et modèles) doit être qualifiée de donation non dissimulée (CA PARIS, 13 mars 2024).
En découle une application stricte de l’article 931 du Code civil, dont les dispositions sont d’ordre public : l’acte par lequel la donation est formalisée doit être authentique et donc signé par devant notaire, à peine de nullité.
La Cour d’appel se positionne dans la continuité du jugement du Tribunal de Paris du 8 février 2022, qui a fait couler beaucoup d’encre à l’égard des conséquences pratiques de cette jurisprudence, dont les opérateurs économiques devront prendre la mesure.
On ne rappellera jamais assez l’impérieuse nécessité de réfléchir à la titularité des titres de propriété industrielle, avant tout dépôt : les cessions gratuites à des fins de régularisation de la titularité seront désormais moins faciles à mettre en oeuvre et pourrait entraver le déploiement de la stratégie envisagée.
A noter :
♦︎ La cession à titre gratuit des titres de propriété industrielle reste possible, sous réserve de se conformer au régime de la donation tel que visé à l’article L931 du Code civil (acte authentique).
♦︎ L’application de l’article L714-I Alinéa 7, prévoyant l’obligation de formaliser les cessions de titre de propriété industrielle par écrit devra impérativement être conciliée avec l’application de l’Article 931 du Code civil précité.
♦︎ La Cour d’appel précise que rien n’interdit aux personnes morales de procéder à une donation.
♦︎ Que la cession soit gratuite ou formalisée à titre onéreux, celle-ci devra être inscrite au Registre de l’Office Propriété industrielle, à des fins de publication, pour être opposable aux tiers.
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