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Toute l'actualité sur les personnes, famille, successions

21.09.2023 11:00

Droit du Patrimoine : Anticiper l'incapacité du dirigeant

Quels mécanismes mettre en place dans une démarche d'anticipation patrimoniale ?

Cat: Droit des Personnes et du Patrimoine, Personnes et Famille , Veille Juridique
06.04.2020 15:23

#Covid-19 : La recrudescence des violences interfamiliales : quand le confinement est un danger

Suite aux mesures gouvernementales annoncées le 17 mars dernier dans le cadre de la crise sanitaire...

Cat: Personnes et Famille
30.03.2020 15:40

#Covid-19 : Les modalités de garde durant le confinement

Suite aux mesures gouvernementales annoncées le 17 mars dernier dans le cadre de la crise sanitaire...

Cat: Personnes et Famille
21.12.2016 09:52

L'autorisation de sortie d'un mineur du territoire national rétablie

L’autorisation de sortie du territoire national avait été supprimée au 1er janvier 2013. Dans le...

Cat: Droit des Personnes et du Patrimoine, Personnes et Famille
07.11.2013 11:39

La qualité d’associé du conjoint : une revendication qui peut intervenir à tout moment pendant le mariage

Lorsqu’un époux emploie des fonds communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts...

Cat: Personnes et Famille
04.07.2013 11:36

Barème des montants des contributions pour l'entretien et l'éducation des enfants - Divorce

Le ministère de la Justice vient de mettre en ligne la nouvelle grille indicative des montants des...

Cat: Personnes et Famille
14.01.2013 11:48

Droit médical : Du Médiator à la pilule contraceptive, quelle responsabilité pour les laboratoires pharmaceutiques ?

Depuis plusieurs années, l’actualité est régulièrement émaillée de « scandales »...

Cat: Personnes et Famille
10.10.2012 10:37

Messieurs, n'oubliez pas d'honorer vos épouses

La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 3 mai 2011 (JurisData n°2011-014496), a...

Cat: Personnes et Famille
10.10.2012 10:33

La cours de cassation fait barrage à l'accès au dossier en garde à vue

La cour d’Appel d’AGEN avait annulé, sur le fondement de l’article 6 de la Convention Européenne...

Cat: Personnes et Famille
16.05.2012 15:45

Le Conseil constitutionnel valide l’article 1754 IV du CGI qui met les pénalités fiscales à la charge de la succession en cas de décès du contrevenant

Conseil constitutionnel, 4 mai 2012, n°2012-239 QPC. Les pénalités fiscales sont prononcées par...

Cat: Personnes et Famille
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< Location : restitution du dépôt de garantie, un retard qui peut vous coûter cher.
21.12.2016 09:52 Il y a: 8 yrs
Categorie: Droit des Personnes et du Patrimoine, Personnes et Famille
Auteur : Pôle Famille - Avocat Toulouse - Conseil & Contentieux

L'autorisation de sortie d'un mineur du territoire national rétablie

L’autorisation de sortie du territoire national avait été supprimée au 1er janvier 2013. Dans le contexte social actuel et par une loi du 3 juin 2016 n°2016-731, le législateur a souhaité rétablir l’autorisation de sortie du territoire national des enfants mineurs. En application des dispositions de l’article 376-1 du Code Civil et à compter du 15 janvier 2017, tous les enfants quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale devra être muni d’une autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l’autorité parentale. Pour les grands-parents ou autres personnes non titulaires de l’autorité parentale qui souhaitent voyager avec un enfant mineur, pensez à vous munir d’une autorisation de sortie afin de pouvoir passer sereinement les douanes.
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