Après 321 contrôles effectués en 2024, la CNIL a décidé de se concentrer, en 2025, sur les données...
Condamné au pénal pour faux et abus de confiance suite à la vente illégale d'un droit de...
Principe fondamental : la primauté du pénal sur le fiscal Le principe de l’autorité de...
La Cour administrative d’appel vient de rappeler un principe clé en matière de contrôle fiscal : le...
La loi de finances pour 2025 a pour objectif de redresser les comptes publics de 50 milliards...
L’administration fiscale est souvent confrontée à des contribuables entravant ses contrôles,...
La taxation d'office, prévue à l'article L. 66 du LPF, sanctionne le défaut de déclaration fiscale....
Le 6 mars 2025, la Cour de cassation a tranché en faveur de Louis Vuitton, rejetant les accusations...
Le 20 février 2025, l'ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) a publié...
Le 11 février 2025, Thomson Reuters a remporté un procès contre Ross Intelligence pour avoir...
En 2022, le « Prix de la donnée » récompense les thèses en langue française qui contribuent à l’amélioration des connaissances en droit du numérique.
Lauréate :
-Noémie Véron-
Protection des données personnelles et Renseignement.
Co-lauréats du Prix spécial :
-Yann Paquier-
Le principe de transparence des traitements algorithmiques : de l'étude juridique d'un enjeu démocratique.
-Céline Mangin-
L'expression numérique du consentement contractuel.
Data Ring encourage la recherche en droit et les jeunes talents de notre territoire national.