Contrôle et contentieux fiscal : la taxation d'office des avoirs cachés décryptée

Selon l'article 1649 A du CGI, les contribuables domiciliés en France doivent déclarer leurs comptes à l'étranger lors de leur déclaration de revenus. Le non-respect de cette obligation entraîne des sanctions fiscales. Nos avocats fiscalistes font le point.

_{Procédure de taxation d'office}

L'article L. 23 C du LPF permet à l'administration fiscale de demander des justificatifs sur l'origine des avoirs non déclarés si l'obligation a été manquée au moins une fois en dix ans. En l'absence de réponse satisfaisante, l'article 755 du CGI présume ces avoirs comme acquis à titre gratuit, les soumettant à un taux de taxation de 60 %.

_{Validation constitutionnelle et enjeux européens}

Le Conseil Constitutionnel (décision n°2021-939 QPC) a jugé ces dispositions conformes à la Constitution. Cependant, la Cour de Cassation a suspendu une décision en novembre 2024, en attente de l'avis de la CJUE sur la compatibilité de l'article 755 du CGI avec le droit européen.

_{Décision du Tribunal judiciaire de Paris du 11 février 2025, n°23/07440}

Lors d'un examen fiscal personnel (ESFP) pour 2011-2012, l'administration a demandé à M. E de justifier l'origine de fonds sur trois comptes bancaires au Portugal :

• 505 576,39 € (janvier 2011)
• 778 250 € (juin 2011)
• 115 000 € (mars 2012)

Considérant ses justifications insuffisantes, une taxation d'office a été appliquée.

M. E conteste cette taxation en invoquant :

• La connaissance préalable des comptes par l'administration depuis 2015,
• La prescription de l'action fiscale,
• L’origine justifiée des fonds (anciennes économies et assurances).

Cependant, le Tribunal Judiciaire de Paris rejette ces arguments, rappelant que :

• La procédure de l'article L. 23 C est indépendante des autres,
• La connaissance des comptes ne dispense pas de justifier l'origine des fonds,
• L’obligation déclarative reste applicable chaque année.

Cette décision confirme donc la portée de l'article L. 23 C du LPF et la capacité de l'administration à l'appliquer même en cas de connaissance antérieure des comptes. L'attente de l'avis de la CJUE pourrait cependant influencer l'avenir de ce dispositif.

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