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A la suite d’un avis d’inaptitude d’un salarié, l’employeur est dispensé de toute recherche de...
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Épisode 3 : La recherche de la vérité au prisme de la déloyauté de la preuve (3/3)
Épisode 2 : Production des bulletins de paie (2/3)
Épisode 1 : Enregistrement vocal de l’employeur à son insu (1/3)
La délégation de pouvoirs ne se réduit pas simplement à un acte juridique permettant au dirigeant de se dessaisir d’une fraction de ses pouvoirs au profit de délégataire (ou subdélégataire) pour transférer en partie sa responsabilité pénale.
La mise en place de délégation de pouvoirs permet en réalité au dirigeant d'asseoir une politique pertinente de la gestion des risques notamment numériques (cybersécurité, RGPD, IA), et en matière de santé et sécurité des salariés. La mise en place de délégation de pouvoirs est ainsi indispensable à la préservation de l’outil de travail, de la valeur de l’entreprise et de sa réputation.
Instrument de gouvernance incontournable, la (les) délégation(s) de pouvoirs clarifie(nt) les chaînes de responsabilités au sein de l’entreprise, et s’avère(nt) être un outil de gestion interne efficace, gage de confiance des équipes et des partenaires de l’entreprise.
La formation de notre legal tech TRUST BY DESIGN aborde les enjeux et les contours juridiques de la délégation de pouvoirs afin de renforcer vos compétences en matière de rédaction et d’organisation efficiente des délégations de pouvoirs en interne.
🗓️ Où et quand ?
Le mardi 14 novembre de 9h30 à 12h30 au cabinet ALTIJ Avocats, 40 Rue du Japon, 31400 Toulouse.
ℹ️ Le programme complet de la formation et les modes de financement ici