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23.10.2024 21:26

Questionner la conformité RGPD de son SIRH

Votre SIRH respecte-t-il les obligations du règlement général sur la protection des données ?


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit Social, Les essentiels, Veille Juridique
22.03.2024 10:34

DEEP FAKES PORNOGRAPHIQUES : Que dit la loi ?

La diffusion de deepfakes pornographiques mettant en scène la chanteuse Taylor Swift à la fin du...


Cat: Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit des Technologies Avancées, Droit Social, Veille Juridique
12.02.2024 16:49

Congés payés : Les règles d’acquisition ont changé !

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé à son tour (2/2)


Cat: Droit Social, Contentieux prud'homal et licenciements , Droit pénal du travail , Hygiène, Santé et sécurité , Relations individuelles et contrat de travail, Les essentiels, Veille Juridique
10.01.2024 14:55

Droit social : Attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !

A la suite d’un avis d’inaptitude d’un salarié, l’employeur est dispensé de toute recherche de...


Cat: Droit Social, Contentieux prud'homal et licenciements , Hygiène, Santé et sécurité , Relations individuelles et contrat de travail, Veille Juridique
10.01.2024 10:39

Proposition d’un CDI à l’issue d’un CDD : une nouvelle formalité incombe aux employeurs

Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle procédure est en vigueur pour les employeurs souhaitant...


Cat: Droit Social, Contentieux prud'homal et licenciements , Droit pénal du travail , Gestion des départs négociés , Relations individuelles et contrat de travail, Veille Juridique
26.12.2023 16:23

Droit à la preuve face à la protection des données personnelles : peut-on tout utiliser comme moyen de preuve ?

Épisode 3 : La recherche de la vérité au prisme de la déloyauté de la preuve (3/3)


Cat: Droit Social, Contentieux prud'homal et licenciements , Droit pénal du travail , Relations individuelles et contrat de travail, Veille Juridique
25.12.2023 15:23

Droit à la preuve face à la protection des données personnelles : peut-on tout utiliser comme moyen de preuve ?

Épisode 2 : Production des bulletins de paie (2/3)


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit Social, Contentieux prud'homal et licenciements , Droit pénal du travail , Relations individuelles et contrat de travail, Veille Juridique
24.12.2023 10:22

Droit à la preuve face à la protection des données personnelles : peut-on tout utiliser comme moyen de preuve ?

Épisode 1 : Enregistrement vocal de l’employeur à son insu (1/3)


Cat: Droit Social, Contentieux prud'homal et licenciements , Droit pénal du travail , Relations individuelles et contrat de travail, Veille Juridique
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25.07.2016 10:16 Il y a: 8 yrs
Categorie: Droit des Technologies Avancées, Nom de domaine
Auteur : Me Charruyer - Avocat Toulouse - Droit des technologies avancées

Shop the world


Oyez ! Oyez !!  Le monde du commerce en ligne est en ébullition. Les extensions de noms de domaines (les gTLD) en .SHOP et .SHOPPING sont sur le point d’être lancées. Elles offriront aux commerçants la possibilité de présenter leur échoppe par le biais de cette extension « bankable ».
L’attribution de ces noms de domaine se déroule en 3 étapes :

1. Sunrise Period

Du 30/06/2016 jusqu'au 29/08/2016 pour l’extension .SHOP
Du 19/07/2016 jusqu'au 17/09/2016 pour l’extension .SHOPPINGQuid ?
Il s’agit d’une période préférentielle de réservation des noms de domaine accessible uniquement aux titulaires de marques inscrites à la Trademark  Clearinghouse. Comment en bénéficier ?
Tout titulaire de marque peut s’inscrire à la Trademark Clearinghouse (TMCH), base de donnée centralisée gérée par l’ICANN, organisme d’administration des noms de domaine. Cette inscription leur permet d’introduire les données relatives à leur marque commerciale dans cette base de données, avant et pendant le lancement de nouveaux gTLD. Dès lors, durant la Sunrise Period les inscrits à la TMCH sont les seuls à pouvoir réserver un nom de domaine constitué de leur marque. Attention !
Lors de la réservation d’un nom de domaine durant la Sunrise Period, la marque inscrite doit :
  • Être enregistrée (donc pas d’inscription à la TMCH sur la base de  demandes d’enregistrement) ;
  • Être exploitée (attention au risque de déchéance en application de l’article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle).
Par ailleurs le nom de domaine réservé doit être exactement celui de la marque inscrite à la TMCH. L’attribution
Les noms de domaine sont attribués en fin de Sunrise Period, la règle du « 1er  arrivé 1er servi » ne s’applique pas ici. De plus pour les demandes multiples pour un même nom de domaine, l’organisme en charge du registre procède à des enchères.

2. Early Acces Program

Du 01/09/2016 jusqu'au 26/09/2016 pour l’extension .SHOP
Du 21/09/2016 jusqu'au 28/09/2016 pour l’extension .SHOPPING

Quid ?
Il s’agit d’une période d’ouverture à tous de l’extension, mais pour un prix de réservation majoré par rapport à l’ouverture de celle-ci en 3ème phase. Comment en bénéficier ?
Tout intéressé peut procéder à la réservation d’un nom de domaine bénéficiant de la nouvelle extension selon la règle du « 1er arrivé 1er servi », moyennant un prix majoré obéissant à un principe de dégressivité fonction du nombre de jours restant avant l’ouverture générale.

3. General Availabilty

À partir du 26/09/2016 pour l’extension .SHOP
À partir du 28/09/2016 pour l’extension .SHOPPINGQuid ?
Il s’agit de l’ouverture générale de l’extension pour un prix fixe. Comment en bénéficier ?
Tout intéressé peut procéder à la réservation d’un nom de domaine bénéficiant de la nouvelle extension selon la règle du « 1er arrivé 1er servi ».