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23.10.2024 21:26

Questionner la conformité RGPD de son SIRH

Votre SIRH respecte-t-il les obligations du règlement général sur la protection des données ?


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit Social, Les essentiels, Veille Juridique
22.03.2024 10:34

DEEP FAKES PORNOGRAPHIQUES : Que dit la loi ?

La diffusion de deepfakes pornographiques mettant en scène la chanteuse Taylor Swift à la fin du...


Cat: Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit des Technologies Avancées, Droit Social, Veille Juridique
12.02.2024 16:49

Congés payés : Les règles d’acquisition ont changé !

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé à son tour (2/2)


Cat: Droit Social, Contentieux prud'homal et licenciements , Droit pénal du travail , Hygiène, Santé et sécurité , Relations individuelles et contrat de travail, Les essentiels, Veille Juridique
10.01.2024 14:55

Droit social : Attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !

A la suite d’un avis d’inaptitude d’un salarié, l’employeur est dispensé de toute recherche de...


Cat: Droit Social, Contentieux prud'homal et licenciements , Hygiène, Santé et sécurité , Relations individuelles et contrat de travail, Veille Juridique
10.01.2024 10:39

Proposition d’un CDI à l’issue d’un CDD : une nouvelle formalité incombe aux employeurs

Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle procédure est en vigueur pour les employeurs souhaitant...


Cat: Droit Social, Contentieux prud'homal et licenciements , Droit pénal du travail , Gestion des départs négociés , Relations individuelles et contrat de travail, Veille Juridique
26.12.2023 16:23

Droit à la preuve face à la protection des données personnelles : peut-on tout utiliser comme moyen de preuve ?

Épisode 3 : La recherche de la vérité au prisme de la déloyauté de la preuve (3/3)


Cat: Droit Social, Contentieux prud'homal et licenciements , Droit pénal du travail , Relations individuelles et contrat de travail, Veille Juridique
25.12.2023 15:23

Droit à la preuve face à la protection des données personnelles : peut-on tout utiliser comme moyen de preuve ?

Épisode 2 : Production des bulletins de paie (2/3)


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit Social, Contentieux prud'homal et licenciements , Droit pénal du travail , Relations individuelles et contrat de travail, Veille Juridique
24.12.2023 10:22

Droit à la preuve face à la protection des données personnelles : peut-on tout utiliser comme moyen de preuve ?

Épisode 1 : Enregistrement vocal de l’employeur à son insu (1/3)


Cat: Droit Social, Contentieux prud'homal et licenciements , Droit pénal du travail , Relations individuelles et contrat de travail, Veille Juridique
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< Épilogue dans l'affaire Mulholland drive
09.06.2009 11:29 Il y a: 16 yrs
Categorie: Immobilier et Construction
Auteur : Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux

Intérêts d'emprunt pour l'accès à la propriété

Intérêts d’emprunt pour l’accès à la propriété : état des lieux d’après le texte du projet de loi « portant sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat » du 6 juin 2007, présenté au Conseil d’Etat


1. Objet Déduction du revenu imposable des intérêts d’emprunts contractés concernant la résidence principale (acquisition ou construction)
• la mesure ne serait pas réservée aux primo-accédants

2. Date d’effet
Les intérêts d’emprunt contractés pour l’achat de sa résidence principale seront déductibles à compter du premier jour du mois suivant la date d’entrée en vigueur de la loi, et s’appliquera donc aux emprunts en cours
• la mesure ne concernera donc pas seulement les emprunts contactés après le 6 mai

3. Plafond

Le crédit d’impôt sur les emprunts immobiliers sera égal à 20 % des intérêts payés, dans la limite d’un montant ne pouvant pas excéder 3 750 euros pour un célibataire (soit une déduction maximale de 750 euros) et 7 500 euros pour un couple (soit une déduction annuelle maximale de 1.500 euros).
• L’avantage maximal appliqué sur 7.500 euros d’intérêts par an, correspond, pour les premières années de remboursement, au plan d’amortissement d’un emprunt de 200.000 % à 4 % sur vingt ans.
Pour chaque personne à charge, dans le foyer fiscal, un montant de 500 euros supplémentaires pourra être pris en compte.

4. Durée d’application de la déduction

intérêts afférents aux cinq premières années du crédit immobilier
• les crédits immobiliers contractés avant 2002 ne seraient donc pas concernés par cette mesure.


5. Modalités

Les particuliers non imposables ( 16 millions de foyers fiscaux) recevront un chèque du Trésor Public.

AV.