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23.10.2024 21:26

Questionner la conformité RGPD de son SIRH

Votre SIRH respecte-t-il les obligations du règlement général sur la protection des données ?


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit Social, Les essentiels, Veille Juridique
22.03.2024 10:34

DEEP FAKES PORNOGRAPHIQUES : Que dit la loi ?

La diffusion de deepfakes pornographiques mettant en scène la chanteuse Taylor Swift à la fin du...


Cat: Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit des Technologies Avancées, Droit Social, Veille Juridique
12.02.2024 16:49

Congés payés : Les règles d’acquisition ont changé !

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé à son tour (2/2)


Cat: Droit Social, Contentieux prud'homal et licenciements , Droit pénal du travail , Hygiène, Santé et sécurité , Relations individuelles et contrat de travail, Les essentiels, Veille Juridique
10.01.2024 14:55

Droit social : Attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !

A la suite d’un avis d’inaptitude d’un salarié, l’employeur est dispensé de toute recherche de...


Cat: Droit Social, Contentieux prud'homal et licenciements , Hygiène, Santé et sécurité , Relations individuelles et contrat de travail, Veille Juridique
10.01.2024 10:39

Proposition d’un CDI à l’issue d’un CDD : une nouvelle formalité incombe aux employeurs

Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle procédure est en vigueur pour les employeurs souhaitant...


Cat: Droit Social, Contentieux prud'homal et licenciements , Droit pénal du travail , Gestion des départs négociés , Relations individuelles et contrat de travail, Veille Juridique
26.12.2023 16:23

Droit à la preuve face à la protection des données personnelles : peut-on tout utiliser comme moyen de preuve ?

Épisode 3 : La recherche de la vérité au prisme de la déloyauté de la preuve (3/3)


Cat: Droit Social, Contentieux prud'homal et licenciements , Droit pénal du travail , Relations individuelles et contrat de travail, Veille Juridique
25.12.2023 15:23

Droit à la preuve face à la protection des données personnelles : peut-on tout utiliser comme moyen de preuve ?

Épisode 2 : Production des bulletins de paie (2/3)


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit Social, Contentieux prud'homal et licenciements , Droit pénal du travail , Relations individuelles et contrat de travail, Veille Juridique
24.12.2023 10:22

Droit à la preuve face à la protection des données personnelles : peut-on tout utiliser comme moyen de preuve ?

Épisode 1 : Enregistrement vocal de l’employeur à son insu (1/3)


Cat: Droit Social, Contentieux prud'homal et licenciements , Droit pénal du travail , Relations individuelles et contrat de travail, Veille Juridique
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19.05.2021 15:48 Il y a: 4 yrs
Categorie: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle

GOOGLE, ORACLE ET LES LIGNES DE CODE : COPYRIGHT OU FAIR USE ?


Le 5 avril 2021, la Cour Suprême des États-Unis vient de mettre un terme au conflit opposant Oracle et Google. En confirmant que Google n’avait pas commis de faute en reproduisant plus de 11 500 lignes de code, cette décision n’est pas sans interroger le sort des programmeurs sur le territoire européen.

Après une décennie de bataille juridique, Google vient de remporter la partie face à la société Oracle afin de savoir si les Application Programming Interface (API) sont de libre parcours ou protégeables par le droit auteur américain, le copyright. Il est vrai que Google, qui avait acquis la start-up Android, avait copié plus de 11 500 lignes de code de l’API Java pour son propre système. Propriétaire de ces lignes de code, Oracle avait alors saisi les juridictions américaines au regard des actes de contrefaçon commis par Google.

Toutefois, cette vision vient d’être mise à l’index par les juges suprêmes au motif que « la copie de l’API par Google pour réimplanter une interface utilisateur, en ne prenant que ce qui était nécessaire pour permettre aux utilisateurs de mettre leurs talents accumulés au service d’un programme nouveau et transformateur, constituait un usage loyal de ce matériel en droit ». Pour en arriver à cette solution fondée sur le fair use américain – exception au copyright, tout comme il existe des exceptions au droit d’auteur à la français (Code de la propriété intellectuelle, article L. 122-5) – les juges ont estimé que : la copie litigieuse ne portait que sur des « declaring codes » liés à des idées de libre parcours ; la démarche de Google relevait du progrès créatif ; les lignes de code copié ne représentaient que 0,4 % du code global. Dès lors, aucune contrefaçon n’était patente puisque Google pouvait invoquer le fair use.

Le problème est que, dans la décision, rien ne permet de confirmer que les API ne sont pas protégeables ou protégées par le copyright.  En effet, les juges suprêmes ont tacitement considéré l’application du fair use sans préciser l’argumentation juridique selon laquellle les API seraient susceptibles d’être protégées par le copyright, peut-être pour ne pas porter un lourd préjudice à la création et à l’innovation informatique.

Une solution surprenante puisque, outre-Atlantique, la directive 2009/24/CE prévoit que les idées et principes qui sont à la base d’un programme d’ordinateur ne sont pas protégées par le droit d’auteur mais pourraient faire l’objet d’action en concurrence déloyale ou parasitaire. Reste désormais à savoir si un programmeur européen serait susceptible d’être inquiété en cas de copie de lignes de code développées sur le territoire américain ? Encore une bataille pour la souveraineté numérique face à cet élément d’extranéité.

LE PÔLE DATA IP/IT

Dans le cadre de son activité dédiée aux nouvelles technologies, le cabinet d’avocats Altij assiste les particuliers, entreprises et collectivités face aux défis de la nouvelle économie numérique et à l’exploitation et à la protection des logiciels, algorithmes et big data.