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31.01.2011 11:06 Il y a: 14 yrs
Categorie: Relations individuelles et contrat de travail
Auteur : Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux
Débauchage ou recrutement licite une frontière précisée
Le recrutement d’un ou plusieurs salariés d’une société concurrente est une opération délicate susceptible de justifier des poursuites sur le fondement de la concurrence déloyale.
Un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation vient de préciser les droits et devoirs des entreprises en la matière.
Le recrutement d’un ou plusieurs salariés d’une société concurrente est une opération délicate susceptible de justifier des poursuites sur le fondement de la concurrence déloyale.
Un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation vient de préciser les droits et devoirs des entreprises en la matière.
La frontière entre débauchage et recrutement licite est définie par la loyauté !
Le seul fait de recruter plusieurs salariés d’une société concurrente ne saurait dès lors caractériser un acte de concurrence déloyale en l’absence d’utilisation de moyens déloyaux.
Ainsi, il n’est pas interdit à une société de recruter un ou plusieurs salariés démissionnaires d’une société concurrente dès lors que leur démission est consécutive au climat social dégradé dans l’entreprise d’origine.
Les enseignements à tirer de la décision :
- Pour l’entreprise souhaitant recruter il convient de ne pas accomplir d’acte de nature à démontrer la volonté de profiter de la connaissance acquise auprès du précédent employeur ;
- Pour l’entreprise subissant la perte d’un ou plusieurs salariés il convient de n’engager d’action en concurrence déloyale qu’en présence de pièces justifiant l’intention déloyale de la société concurrente et l’absence de justification objective au départ du personnel.
France CharruyerSociété d'Avocats ALTIJ
Associé fondateur
