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Toute l'actualité du social

23.10.2024 21:26

Questionner la conformité RGPD de son SIRH

Votre SIRH respecte-t-il les obligations du règlement général sur la protection des données ?


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit Social, Les essentiels, Veille Juridique
22.03.2024 10:34

DEEP FAKES PORNOGRAPHIQUES : Que dit la loi ?

La diffusion de deepfakes pornographiques mettant en scène la chanteuse Taylor Swift à la fin du...


Cat: Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit des Technologies Avancées, Droit Social, Veille Juridique
12.02.2024 16:49

Congés payés : Les règles d’acquisition ont changé !

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé à son tour (2/2)


Cat: Droit Social, Contentieux prud'homal et licenciements , Droit pénal du travail , Hygiène, Santé et sécurité , Relations individuelles et contrat de travail, Les essentiels, Veille Juridique
10.01.2024 14:55

Droit social : Attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !

A la suite d’un avis d’inaptitude d’un salarié, l’employeur est dispensé de toute recherche de...


Cat: Droit Social, Contentieux prud'homal et licenciements , Hygiène, Santé et sécurité , Relations individuelles et contrat de travail, Veille Juridique
10.01.2024 10:39

Proposition d’un CDI à l’issue d’un CDD : une nouvelle formalité incombe aux employeurs

Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle procédure est en vigueur pour les employeurs souhaitant...


Cat: Droit Social, Contentieux prud'homal et licenciements , Droit pénal du travail , Gestion des départs négociés , Relations individuelles et contrat de travail, Veille Juridique
26.12.2023 16:23

Droit à la preuve face à la protection des données personnelles : peut-on tout utiliser comme moyen de preuve ?

Épisode 3 : La recherche de la vérité au prisme de la déloyauté de la preuve (3/3)


Cat: Droit Social, Contentieux prud'homal et licenciements , Droit pénal du travail , Relations individuelles et contrat de travail, Veille Juridique
25.12.2023 15:23

Droit à la preuve face à la protection des données personnelles : peut-on tout utiliser comme moyen de preuve ?

Épisode 2 : Production des bulletins de paie (2/3)


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit Social, Contentieux prud'homal et licenciements , Droit pénal du travail , Relations individuelles et contrat de travail, Veille Juridique
24.12.2023 10:22

Droit à la preuve face à la protection des données personnelles : peut-on tout utiliser comme moyen de preuve ?

Épisode 1 : Enregistrement vocal de l’employeur à son insu (1/3)


Cat: Droit Social, Contentieux prud'homal et licenciements , Droit pénal du travail , Relations individuelles et contrat de travail, Veille Juridique
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< DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE : NOUVEL ENJEU DU DIALOGUE SOCIAL
18.01.2022 15:02 Il y a: 3 yrs
Categorie: Droit Social, Veille Juridique

AVIS AUX RETARDATAIRES : N’OUBLIEZ PAS DE VERSER L’INDEMNITÉ INFLATION À VOS SALARIÉS ÉLIGIBLES


Pas de panique pour les retardataires qui n’auraient pas encore versés l’indemnité inflation de 100 euros avec les salaires de décembre : le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 a prévu un délai supplémentaire jusqu’au 28 février 2022.

 

 

Pour rappel, c’est à l’employeur de faire l’avance de cette prime, et c’est à lui qu’il revient de vérifier les conditions d’éligibilité :

 

  • Le bénéficiaire doit être âgé d’au moins 16 ans au 31 octobre 2021 et résider régulièrement en France,

 

  • Le bénéficiaire doit avoir appartenu aux effectifs de l’entreprise au moins un jour en octobre 2021,

 

  • Le bénéficiaire doit avoir perçu une rémunération brute soumise à cotisations sociales inférieure à 26 000 euros brut sur la période du 1er janvier au 31 octobre 2021,

 

  • Le bénéficiaire ne doit pas bénéficier de l’indemnité inflation à un autre titre.

 

 

Sont, notamment, concernés les salariés quel que soit leur contrat, les agents publics, les apprentis et les stagiaires.

 

Excepté pour les contrats très courts pour lesquels le versement se fait sur demande du salarié, le versement de l’indemnité est automatique. Des modalités particulières de versement s’appliquent pour les intérimaires et certains mandataires sociaux.

 

Le remboursement de l’indemnité se fera par imputation sur les cotisations sociales versées à l’organismes de recouvrement.

 

 

LE PÔLE SOCIAL