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02.01.2014 09:51 Il y a: 11 yrs
Categorie: Droit des procédures collectives, Les essentiels
Auteur : Me Sylvain Favier - Avocat - Corporate
Société par actions simplifiée et non concurrence : attention à la rédaction des statuts
La société par actions simplifiée est empreinte d’une grande liberté contractuelle, reposant pour une large part sur la seule volonté de ses membres. Cette grande liberté contractuelle implique en contrepartie une grande rigueur dans la rédaction des statuts.
Dans l’arrêt ainsi rapporté, la Cour de cassation a retenu, que sauf stipulation contraire des statuts, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est pas, en
cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyale.
Ainsi, la Cour a considéré qu’après avoir cédé le contrôle de la société par actions simplifiée ayant pour activité la collecte et le traitement des déchets, l'associé, qui avait conservé une participation minoritaire dans la SAS, a créé, avec deux autres personnes, une société ayant une activité similaire pour soumissionner au même marché d’appel d’offres que la SAS, n’a pas commis un acte de concurrence déloyale.
Il en eut été différemment si les associés avaient prévus dans leur pacte statutaire une obligation renforcée de non concurrence des associés envers la société.
(
Cass. Com. 10 septembre 2013, n°12-23.888)
