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Cat: Droit des Affaires et de l'Entreprise, Droit des sociétés , Les essentiels, Veille Juridique
08.11.2024 23:18

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05.11.2024 12:58

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30.10.2024 21:03

Altij & Oratio Avocats conseille Bpifrance dans son réinvestissement dans Nutripure

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Cat: Corporate, M&A et restructuring, Droit fiscal, Les essentiels, Veille Juridique
29.10.2024 11:32

Rapprochement stratégique entre DISTRAL et le Groupe JANNEAU

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Cat: Corporate, M&A et restructuring, Les essentiels, Veille Juridique
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La CNIL étend son contrôle aux entreprises hors UE collectant des données d’Européens : comprendre les nouvelles obligations RGPD

La CNIL peut désormais contrôler les entreprises hors UE collectant des données d’Européens, même...

Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit des Technologies Avancées, Les essentiels, Veille Juridique
28.10.2024 08:24

Comment encadrer le déploiement de l'IA dans vos organisations ? Participez à notre webinaire exclusif !

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23.10.2024 21:26

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Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit Social, Les essentiels, Veille Juridique
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La réforme du quasi-usufruit : Nouvelles perspectives fiscales (Bofip 26/09/2024)

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Cat: Droit des Personnes et du Patrimoine, Droit fiscal, Les essentiels, Veille Juridique
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< Inventeur français : comment vous protéger à l’étranger
15.11.2013 16:25 Il y a: 11 yrs
Categorie: Commerce électronique
Auteur : Me France Charruyer - Avocat toulouse - Conseil et Contentieux

La déclaration, condition préalable à la vente d’un fichier informatisé de clientèle

(Cass.com., 25 juin 2013, n° 12-17.037)

La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose que tout fichier informatisé contenant des données à caractère personnel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale informatique et libertés (la CNIL).
Alors que pour rejeter la demande en nullité de la vente d'un fichier de clients informatisé, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que le fichier de clientèle tenu par la société, qui aurait dû être déclaré à la CNIL ne l'avait pas été, retient que la loi n'a pas prévu que l'absence d'une telle déclaration soit sanctionnée par la nullité.

La Cour de cassation casse l’arrêt considérant qu'un tel fichier non déclaré constitue un objet illicite, hors du commerce et insusceptible d'être vendu.

N’hésitez pas à vous mettre en règle avec la CNIL, si vous souhaitez valoriser.

Ladite déclaration permet au fichier informatisé de clientèle de devenir objet de cession. 
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