Clauses abusives dans la fourniture de voyages proposée sur Internet >

09.06.2009 14:20 Il y a: 15 yrs
Categorie: Contentieux commercial, pratiques anticoncurrentielles et déloyales
Auteur : Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux

Publicité comparative sur les prix d’assortiments de produits

La publicité comparative qui ne répond pas aux exigences requises est illicite. La Cour de cassation (Cass. crim., 4 mars 2008 n°07-83.628) vient de rappeler qu’une publicité comparative qui n’énumère pas les éléments de la comparaison sur lesquels repose la caractéristique mentionnée est illicite. L’annonceur doit, selon la Cour, permettre au destinataire du message publicitaire d’en vérifier l’exactitude ainsi que celle de la caractéristique en cause. Nous sommes à votre disposition pour les précisions supplémentaires.

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