Manquement d’une banque à son devoir de conseil

La banque qui n’éclaire pas son client sur les conséquences des opérations sollicitées a failli à son obligation de conseil (Cass. Com. 4 mars 2008 n°04-16.280). La Cour affirme que la banque ayant reçu un ordre de bourse excédant les avoirs disponibles sur un compte PEA, doit informer le client sur les conséquences de la faculté de prélèvement d’un autre compte de dépôt. En vertu, de l’indépendance des comptes, chaque compte est, sauf convention contraire, réputé être, dans l’intention des parties, indépendant des autres. A votre disposition, pour toute information complémentaire.

<- retour:

Toute l'actualité sur les personnes, famille, successions

Droit du Patrimoine : Anticiper l'incapacité du dirigeant

#Covid-19 : La recrudescence des violences interfamiliales : quand le confinement est un danger

#Covid-19 : Les modalités de garde durant le confinement

L'autorisation de sortie d'un mineur du territoire national rétablie

La qualité d’associé du conjoint : une revendication qui peut intervenir à tout moment pendant le mariage

Barème des montants des contributions pour l'entretien et l'éducation des enfants - Divorce

Droit médical : Du Médiator à la pilule contraceptive, quelle responsabilité pour les laboratoires pharmaceutiques ?

Messieurs, n'oubliez pas d'honorer vos épouses

La cours de cassation fait barrage à l'accès au dossier en garde à vue

Le Conseil constitutionnel valide l’article 1754 IV du CGI qui met les pénalités fiscales à la charge de la succession en cas de décès du contrevenant

Manquement d’une banque à son devoir de conseil