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Toute l'actualité sur les personnes, famille, successions

21.09.2023 11:00

Droit du Patrimoine : Anticiper l'incapacité du dirigeant

Quels mécanismes mettre en place dans une démarche d'anticipation patrimoniale ?

Cat: Droit des Personnes et du Patrimoine, Personnes et Famille , Veille Juridique
06.04.2020 15:23

#Covid-19 : La recrudescence des violences interfamiliales : quand le confinement est un danger

Suite aux mesures gouvernementales annoncées le 17 mars dernier dans le cadre de la crise sanitaire...

Cat: Personnes et Famille
30.03.2020 15:40

#Covid-19 : Les modalités de garde durant le confinement

Suite aux mesures gouvernementales annoncées le 17 mars dernier dans le cadre de la crise sanitaire...

Cat: Personnes et Famille
21.12.2016 09:52

L'autorisation de sortie d'un mineur du territoire national rétablie

L’autorisation de sortie du territoire national avait été supprimée au 1er janvier 2013. Dans le...

Cat: Droit des Personnes et du Patrimoine, Personnes et Famille
07.11.2013 11:39

La qualité d’associé du conjoint : une revendication qui peut intervenir à tout moment pendant le mariage

Lorsqu’un époux emploie des fonds communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts...

Cat: Personnes et Famille
04.07.2013 11:36

Barème des montants des contributions pour l'entretien et l'éducation des enfants - Divorce

Le ministère de la Justice vient de mettre en ligne la nouvelle grille indicative des montants des...

Cat: Personnes et Famille
14.01.2013 11:48

Droit médical : Du Médiator à la pilule contraceptive, quelle responsabilité pour les laboratoires pharmaceutiques ?

Depuis plusieurs années, l’actualité est régulièrement émaillée de « scandales »...

Cat: Personnes et Famille
10.10.2012 10:37

Messieurs, n'oubliez pas d'honorer vos épouses

La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 3 mai 2011 (JurisData n°2011-014496), a...

Cat: Personnes et Famille
10.10.2012 10:33

La cours de cassation fait barrage à l'accès au dossier en garde à vue

La cour d’Appel d’AGEN avait annulé, sur le fondement de l’article 6 de la Convention Européenne...

Cat: Personnes et Famille
16.05.2012 15:45

Le Conseil constitutionnel valide l’article 1754 IV du CGI qui met les pénalités fiscales à la charge de la succession en cas de décès du contrevenant

Conseil constitutionnel, 4 mai 2012, n°2012-239 QPC. Les pénalités fiscales sont prononcées par...

Cat: Personnes et Famille
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< La déclaration, condition préalable à la vente d’un fichier informatisé de clientèle
15.11.2013 16:27 Il y a: 11 yrs
Categorie: Commerce électronique
Auteur : Me France Charruyer - Avocat toulouse - Conseil et Contentieux

La vente en ligne ouverte aux médicaments sans prescription obligatoire

(CE, 17 juill. 2013, ord. 365317, 366195, 366272, 366468)

Le Conseil d’Etat, à la lumière du droit de l’Union Européenne vient de confirmer par ordonnances que tous les médicaments sans prescription doivent recevoir l’autorisation d’être vendus en ligne et annule de fait l’article L.5125-34 du code de la santé publique.
Le droit Français opérant une sous-catégorie, excluait jusque-là de la vente en ligne les médicaments non soumis à prescription qui ne sont pas inscrits sur la liste de médication officinale.

Désormais, l’Etat français aligne sa législation de santé publique avec celle des autres Etats membres de l’Union Européenne à la plus grande satisfaction de l’Autorité de la concurrence.
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