DOSSIER MÉDICAL PARTAGÉ, ESPACE NUMÉRIQUE DE SANTÉ : OÙ EN SOMMES-NOUS ?

L’organisation du système de santé français ne cesse d’évoluer pour améliorer la relation soignant-soigné. Elle a été à nouveau modifiée avec l’adoption de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé[1].

L’accent est mis sur l’information du patient, l’expression de sa volonté et l’accès au dossier médical. En effet, le texte développe l’ambition numérique de créer une plateforme des données de santé et prévoit de doter chaque usager d’un Espace numérique de santé(ENS) dès le début de 2022, dont le dossier médical partagé sera une composante.

Qu’est-ce que le Dossier Médical Partagé (DMP) ?

Le dossier médical partagé (DMP), anciennement dossier médical personnel, a été déployé par la loi du 13 août 2004 relative à l’Assurance maladie.

En pratique, le DMP est un carnet de santé numérique, à destination de tout bénéficiaire de l’Assurance maladie, qui a pour objet de conserver et sécuriser les informations de santé des patients (par exemple, résultats d’analyses, les allergies, les comptes rendus hospitaliers, …).

Le DMP est ainsi présenté comme un moyen de mieux responsabiliser les patients et le corps médical, de bénéficier d’une meilleure connaissance des examens réalisés et ainsi, d’optimiser les soins et réduire des coûts en évitant la prescription des examens inutiles ou redondants.

Depuis le 1^er juillet 2021, il n’est plus possible de créer de nouveaux dossiers médicaux partagés (DMP). Cette interruption a pour but de permettre la mise en place de l’espace numérique de santé Mon espace santé dont le DMP deviendra une composante.

Qu’est-ce que l’espace numérique de santé ?

L’espace numérique de santé (Mon espace santé) testé depuis juillet 2021 dans trois départements pilotes (Haute-Garonne, Loire-Atlantique et Sommes) est disponible pour tous les usagers depuis le début de l'année 2022[2]. Il a été construit en concertation avec les usagers et associations de patients, les professionnels de santé et les institutions et est mis œuvre sous la responsabilité conjointe du ministre chargé de la santé et de la Caisse nationale d’assurance maladie[3].

Cet espace comprend, notamment, conformément à l’article R. 1111-27 du Code de la santé publique :

• Une version améliorée du DMP pour stocker et partager toutes les données de santé ;
• Une messagerie sécurisée pour les échanges entre patients et professionnels de santé ;
• Un agenda santé pour gérer les rendez-vous médicaux et recevoir des rappels pour les dates clés des examens de contrôle (bilans, mammographie, vaccination, etc.) ;
• Un catalogue de services numériques de santé référencés par l'État pour découvrir l'offre des services utiles en santé et gérer les accès à ses données de santé.

L’ouverture de l’ENS est précédée, conformément à l’article R. 1111-28 du Code de la santé publique, d’une information de la personne concernée par l’organisme d’assurance maladie auquel elle est rattachée. À l’issue d’un délai de six semaines à compter de l’envoi du courrier d’information, et en l’absence d’opposition de la part de la personne, l’espace numérique de santé est ouvert par la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Ainsi, tous les usagers qui disposaient déjà d'un DMP avant le 1^er juillet 2021, retrouveront automatiquement leur dossier et leurs données de santé qui y sont stockées dès l'activation de Mon espace santé, sauf opposition exprimée.

Quels accès par les professionnels de santé ?

S’agissant du DMP[4], lorsque le professionnel est membre d’une équipe de soin, l’accès au DMP lui est autorisé dans le cadre de la prise en charge effective du patient. A défaut, le consentement de la personne concernée doit être recueilli. L’accès est toutefois limité aux seules données strictement nécessaires à la prise en charge de la personne concernée[5].

Le patient peut également indiquer (et modifier à tout moment), dans son DMP, l’identité des professionnels ou des établissements[6] auxquels il entend interdire l’accès à son dossier.

S’agissant de l’ENS, sans préjudice des éléments mentionnés ci-dessus, le patient peut autoriser un professionnel de santé ou un établissement à consulter ou alimenter tout ou partie de son espace numérique en santé.

En toute hypothèse, le patient est informé de l’accès au DMP et à l’ENS par des professionnels de santé.

Quels droits des usagers dans la mise en œuvre de ces dispositifs ?

Source de traitement de données à caractère par excellence, le DMP ainsi que l’ENS n’échappent pas aux droits prévus par le Règlement général sur la protection des données[7] et la Loi Informatique et Libertés[8]. Aussi, le Code de la santé publique précise leurs modalités d’exercice :

      1. Pour le DMP, les droits d’accès et de rectification peuvent s’exercer auprès du professionnel autorisé à accéder au DMP, auprès du responsable de l’outil ou du service numérique en santé ou auprès de la Caisse nationale de l’assurance maladie[9].

      2. Pour l’ENS, le patient peut exercer ses droits, soit directement, en utilisant ses propres moyens d’identification, soit par l’intermédiaire de l’organisme d’assurance maladie auquel il est rattaché[10].

En toute hypothèse, le titulaire peut décider de clôturer son espace numérique de santé, soit directement, soit en formulant la demande auprès de l’opérateur de l’espace numérique de santé. A l’issue de la clôture les données seront archivées pendant une période de dix ans, puis supprimées.

LE PÔLE PROTECTION DES DONNÉES

Les avocats experts du Pôle Protection des données du cabinet d'avocats ALTIJ se tiennent à votre disposition afin de vous éclairer quant aux droits dont vous disposez et vous accompagner dans toutes vos demandes d’exercice de droits auprès des professionnels de santé et/ou établissements.

[1]L. n° 2019-774, 24 juill. 2019, JO du 26.

[2] Décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé.

[3] Article R. 1111-26 du Code de la santé publique.

[4] Voir l’article R. 1111-46 du Code de la santé publique.

[5] Une matrice d’habilitation aux documents selon la profession a d’ailleurs été établie : https://www.dmp.fr/matrice-habilitation.

[6] Il s’agit des établissements de santé ou établissement ou service social ou médico-social.

[7]  Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

[8] Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

[9] Article R. 1111-51 du Code de la santé publique.

[10] Article R. 1111-35 du Code de la santé publique.